Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : qui acquiesce à la liquidation judiciaire.

plan de redressement permettant d'apurer le passif ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours

déclaré sa créance au passif de la Société SCCV [A] ; Le contrat liant la Société VOISIN CONSTRUCTIONS à la Société SCCV [A] est un marché de travaux ayant fait l'objet de plusieurs avenants acceptés en cours

Au cours de cette audience, le ministère public requiert, conformément aux termes de sa requête, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de la

, n°19-15.246 ; Cour de cassation, com., 9 février 2016, n°14-10.846 ).

A ce titre, GP CONCEPTS se réfère à plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ainsi qu'à la doctrine. La jurisprudence citée par COM UNIC ne remet pas en cause ce principe.

Le 30 août 2024, la société GTM Ouest, a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative de [Localité 4].

Devant la Cour, les parties s'opposent essentiellement sur le respect par PLANITECH des conditions du marché signé le 20 janvier 2022, la réalité du retard de livraison reproché à ce dernier, ainsi que

; qu'il s'accorde sur l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté que la SARL SAN DIEGO avait 30 salariés, au courant de la procédure en cours, et sollicitait

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sollicite la condamnation de la SARL PROTEC HOLDING en deniers ou quittances, des règlements ayant été reçus au cours de l'instance.

[R] [U], auto-entrepreneur exerçant l'activité de chef cuisinier, a travaillé à partir de 2016 au profit de la société Weber- Stephen France qui commercialise des barbecues et a créé une activité de cours

de laquelle la société YBS Services a été entendue en ses explications en l'absence de la société AKB-Fibre L'affaire est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie du 2 septembre 2025 au cours

Les sommes correspondantes au passif contesté demeureront consignées jusqu'à l'issue des contestations de créances en cours.

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911 442 515 – cette SCI détient 4 appartements dans le centre de Toulon ; détention : 98% du capital * SMART MDB – RCS TOULON 912 831 542; détention : 100 % du capital – procédure de sauvegarde en cours

Par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 2025, celle-ci a infirmé ledit jugement et dit le tribunal des activités économiques de Paris compétent.

Le passif déclaré, vérifié, non définitif s'élève à 2970300 € et se décompose de la façon suivante […] *Instance en cours devant la Cour d'Appel de Paris, étant précisé que la SAS HOME 6 avait été mise

Il a déclaré avoir déposé les comptes annuels 2022 et 2023, mais que pour ce qui est de l'exercice 2024, celui-ci est en cours d'établissement.