Elle est donc fondée à réclamer des commissions en tant qu'apporteur d'affaires, mais aussi au titre de l'article 8.2 du contrat.

La convention de diffusion stipule en son article 8 intitulé « modalités de paiement » que la commission du diffuseur était fixée à 10 % du prix public.

dirigeant de la société AXEV, s'est porté caution personnelle et solidaire dudit prêt, et ce, à concurrence de 50% du montant de l'encours du prêt couvrant le paiement du principal, des intérêts et commissions

, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION

Lors de l'audience, interrogé par le président, [M] [U], [F], [T] a donné son accord pour que le tribunal renvoie l'examen de sa demande devant la commission de surendettement.

dommages et santé, terme et comptant, nette de ristournes, résiliations et sans effet, générées par Mme [H] en 2024, 2023 et 2022, * × Recenser toutes les commissions vie 2024 et 2023 générées par le

chiffre d'affaires pour lui permettre le calcul de la totalité des commissions dues.

Alors que la société PERSYN avait, pour les périodes précédentes, régulièrement adressé ses relevés de chiffre d'affaires et réglé les commissions, elle a refusé d'honorer la facture de commission d'un

CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [J] [U] à remettre l'intégralité des factures de ses commissions pour les années 2024 et pour le mois de janvier 2025 ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard

Lors de l'audience, interrogée par le président, il a donné son accord pour que le tribunal renvoie l'examen de sa demande devant la commission de surendettement.

RENVOIE l'affaire devant la commission de surendettement auprès de la Banque de France de [Localité 1], [Adresse 2].

Attendu que la clause de l'article 14 des contrats de commission et de consignation apparaît comme non équivoque, parfaitement spécifiée, lisible, compréhensible et ratifiée par les parties.

[J] une partie de ses frais de défense pour un montant de 130 869,47 euros, qui selon elle était à déduire de commissions dues à 88 CONSULTING.

Qu'il convient, dès lors, de renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement, Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement

Qu'il convient, dès lors, de renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement, Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement

RENVOIE l'affaire devant la commission de surendettement auprès de la Banque de France de, [Localité 2],, [Adresse 2].

[Q] [X] devant le juge des référés aux fins d'entendre : CONDAMNER par provision Monsieur [X] à payer et porter à la société [F] le solde débiteur de son compte de commission, soit la somme de 9 021,66

d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce ne sont pas réunies, Que madame [X] [S] apparait de bonne fois, Qu'il convient, dès lors, de renvoyer l'affaire devant la commission