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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
* Les documents intitulés Convocation pour perception de gain, Récépissé de convocation, Procédure d'envoi rapide du chèque confirmé et Documents d'information financière comportent des formules subordonnant
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
Les pièces versées aux débats ne comportent ni procès-verbaux d'assemblées générales certifiés conformes, ni documents établissant un changement de syndic, ni fiches synthétiques de copropriété permettant
Trib. de Commerce
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
FRANCE ; À titre principal, * DÉBOUTER la société BILFORE LID et toute autre partie de l'intégralité de leurs demandes formulées à l'encontre de la Compagnie AXA FRANCE, en toutes fins qu'elles comportent
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
* Les sommes réclamées par la société ALLIANZ IARD SA quant au paiement des cotisations impayées relatives au contrat « Flotte Automobile », comportent des erreurs de calcul selon lesquelles les mois
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
Mme [T] [Y], la société HEALTH RESIDENCES, la société EGLISE 15.7 et la société RENE LIAUD & CIE mal fondées en l'ensemble de leurs demandes et conclusions, Les en débouter en toutes fins qu'elles comportent
chambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
LE TRIBUNAL Sur la jonction des affaires RG n° 2024014576 et RG n° 2024014121 Attendu que les affaires RG n° 2024014576 et RG n° 2024014121 sont connexes, mettent en cause les mêmes défendeurs, comportent
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
de l'article D.251- 9 du code de l'énergie, qui bien que n'étant pas d'ordre public, est, néanmoins, une disposition réglementaire, constate que les factures produites par la société AXE AUTO ne comportent
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
les demanderesses n'apportent pas la preuve de leur droit de propriété sur les palettes objets du litige : * Le constat du commissaire de justice du 31 janvier 2023 n'indique pas que les palettes comportent
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
l'audience du 05/06/2025, l'administrateur judiciaire déclare avoir reçu les fonds correspondant au prix de reprise proposés par les deux pollicitants, et précise que les deux offres présentées ne comportent
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
unique qui préside en matière de marché de travaux sont ceux émis par la DILA, à savoir deux procès-verbaux de réception en date des 1er et 8 septembre 2020, or, ces deux procès-verbaux de réception comportent
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
procéder à une vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose ; Attendu que, en l'espèce, les pièces versées aux débats par la SA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN comportent
69f092c4cdc6046d47d344cc
Attendu qu'en ce qui concerne, la différence entre le montant facturé par la SASU SKANDI LEASE et le montant des devis, les conditions générales de location comportent, suivant leur article 11-2 indexation
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
A titre infiniment subsidiaire : * Dire et juger que les engagements de caution de Monsieur [I] [P] et de Monsieur [N] [M] ne comportent pas des mentions manuscrites conformes à celles prescrites par
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel avant 2022, devait faire l'objet d'une mention manuscrite spécifique et que les mentions manuscrites figurant dans son acte ne comportent
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Les deux autres factures comportent simplement une ligne de frais complémentaires.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Les projets de plan de redressement par voie de cession présentés par les six candidats intéressés comportent les propositions suivantes en ce qui concerne la cession totale de l'entreprise et les modalités
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
en ce que la liste de mots visés n'est pas suffisamment limitative, 108 mots visant pas moins de 21 sociétés – « acteurs majeurs de l'assurance et de l'industrie » -, et dont les raisons sociales comportent
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
céans de : DECLARER l'action des 49 demandeurs initiaux et de Monsieur [PM] irrecevable comme prescrite, En conséquence, juger leurs demandes irrecevables et les en débouter en toutes fins qu'elles comportent
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
investisseurs » se voient imposer des stipulations statutaires qui sont prérédigées par le Groupe CARREFOUR ; JUGER que l'ensemble des statuts des membres dits « investisseurs » du Groupe CARREFOUR comportent
69ace587cdc6046d47e62e99
L'article 3 des conditions générales spécifiques prévoit que « la mission de présentation des comptes ne constitue ni un audit ni un examen limité des comptes de l'entreprise…Les travaux ne comportent
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