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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e0a7cfcdc6046d476e677c
14 avril 2026
La société [M] SAS soutient que, par référence à l'article 7 de ses conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049e81cdc6046d479ab21c
11 mai 2026
Les conditions générales de vente, prévoient qu'en cas de retard de paiement et à titre de clause pénale, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité calculée par application à l'intégralité
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
Trib. de Commerce
6a117641cdc6046d47aa6cb9
22 mai 2026
L'une d'un montant de 1 896 € conforme à l'offre de prix du 29/08/2024 validé par le client, facture payable au 18/10/2024 selon les conditions de règlement.
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5092cdc6046d47c5df2f
31 mars 2025
Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
69eb59bacdc6046d475f26b2
23 avril 2026
Conformément aux conditions contractuelles, la société Grenke Location a opéré la résiliation anticipée du contrat le 11 décembre 2024.
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
La modification unilatérale par le mandant des conditions substantielles du contrat (et notamment du périmètre d'activité de l'agent, de ses conditions de rémunération ou de son organisation de travail
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
Dans ces conditions, la société SOFTICA est recevable et bien fondée à solliciter en justice la condamnation de la société [F] à lui payer la somme en principal de 16 099,37 euros, outre intérêts équivalents
AFFAIRE COURANTE
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société CSTI INDUSTRIE (SAS) a pour activité principale déclarée « études de conception, réalisation, installation, maintenance et équipement jusqu'à la recette
VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
: Dire et juger que la garde juridique du matériel loué a été transférée à la société FLS à la date du 1er février 2023 à 17 h 00, conformément à ses conditions contractuelles, Dire et juger que la
chambre 1-3
6a180ddccdc6046d4737b30d
27 mai 2026
Dans ses conclusions du 27 mars 2025, Innovimmo Nevers demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL PRONONCER l'annulation du bon de commande conclu le 23 mars 2022 entre la société Innovimmo Nevers et
2è chambre
69f1fbbacdc6046d47f628a5
21 avril 2026
EFFICIO à [Localité 1], * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [C] [O], dûment munie d'un pouvoir, Madame [C] [O] déclare que l'entreprise a son siège social et son établissement principal
Chambre 02
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
Civis informe avoir missionné le cabinet IXI pour organiser une expertise à laquelle EP2CV et Batistruture sont conviées.
JEUDI
69ef4c59cdc6046d47b4be1d
CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Les 7 octobre 2024 et 8 janvier 2025, la société SANSAS 141618 SAS avait confié
Référés
6a0c6b63cdc6046d47317069
[Q] à payer à ADS la somme de 3 679 € en principal, avec intérêts légaux jusqu'à parfait paiement ; * Condamner M.
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit en date du 21 février 2023, la Société 2L SERVICES a fait assigner la Société [J] [G], aux fins de voir : * à titre principal
6a0b1b6fcdc6046d47148df3
13 mai 2026
LES FAITS La société NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE, maître d'ouvrage d'une opération immobilière à [Localité 4], a confié à la société [B] [E] des travaux de carrelage et de sols souples.
6a0b1dc2cdc6046d4714c867
En exécution de son contrat la [J] [Y] COLLECTIVITES a émis des factures aux conditions prévues non réglées par la société RH Construction, malgré les différentes relances, C'est dans ces circonstances
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
A. sur la demande principale 1.
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