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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e263cccdc6046d4796ccc0
3 octobre 2025
Que par requête conjointe en date du 09/09/2025, Madame [E] [B] et Maître [W] [K] ès qualités de mandataire judiciaire membre de la SELARL [X] & ASSOCIES, sollicitent la résolution du plan de redressement
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
La BPM soutient que les engagements de caution souscrits par Madame [E] [Y] avaient un intérêt personnel et patrimonial direct à garantir la dette de la débitrice dont elle est la dirigeante et l'associée
MERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
CONCILIATEUR : SCP CBF ASSOCIES, Administrateurs Judiciaires [Adresse 18], Comparaissant en la personne de Maître [MT] [TM] REPRESENTANT DES SALARIES : Madame [VD] [FQ] Comparaissant en personne
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
Le 12 février 2024, des procès-verbaux de saisie conservatoire ont été dressés sur les droits d'associé de M. [S] pour un montant total de 300 761,55 €.
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
Elle ne saurait, en outre, représenter des héritiers qui ne sont pas eux-mêmes associés de la société [WC][E]E.
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
En effet il ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct à exercer en son nom propre une action engagée conjointement avec cette société.
Trib. de Commerce
69c1ee32cdc6046d47b7679d
16 juillet 2025
TTC Copie exécutoire délivrée le 16/07/2025 à Me, [G], [V] Monsieur, [A], [X], agissant en qualité de gérant de la société PONT ROYAL GESTION, demeurant, [Adresse 7], agissant en qualité de gérant associé
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f62cdc6046d4794867b
1 juillet 2025
SAS TELE MENAGER MORE et de sa filiale, SARL MORE STATION TECHNIQUE ont été acquis le 01/04/2023 par la SAS TALEM sur la base des comptes arrêtés au 30/04/2022 ; cette acquisition a été réalisée conjointement
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc7832cdc6046d47ea4d7a
23 avril 2026
François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Procédures Collectives
69f46b89cdc6046d473163ca
28 avril 2026
Monsieur [E] [T] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête conjointe déposée au Greffe le 16 avril 2026, ci-après annexée, à laquelle s'associe Maître [I] [X], mandataire judiciaire, il
PROCEDURE COLLECTIVE
69cfa5dbcdc6046d47f94ec3
1 avril 2026
Que par requête conjointe en date du 27 mars 2026, les dirigeants de la société SARL [Localité 1] ainsi que l'Administrateur Judiciaire ont sollicité du tribunal de bien vouloir convertir la procédure
69cfa609cdc6046d47f9521c
Que par requête conjointe en date du 27 mars 2026, le dirigeant de la société E.M.T.S.E. ainsi que l'Administrateur Judiciaire ont sollicité du tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement
69b6cf9ecdc6046d47c25b56
22 janvier 2025
l'Administrateur Judiciaire sollicitera la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire afin de protéger les droits des salariés vis-à-vis de l'AGS, une requête non conjointe
MARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
, association d'Avocats, DEFENDERESSES * société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS,, [Adresse 2], * SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE, [Localité 1],, [Adresse 3], intervenant volontairement à l'instance bien que
Chambre 2-3
69d64b42cdc6046d4784232a
7 octobre 2025
Jugement prononcé le 07/10/2025 Chambre 2-3 HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Z], [Adresse 1], ès qualités de co-mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé
Chambre 2-4
69d6db1ccdc6046d47935730
15 octobre 2025
la personne de Me [D] [E] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [O] agissant en leur qualité de mandataires judiciaires liquidateurs de la SA RECYLEX ont l'honneur d'exposer qu'une requête conjointe
REFERE
69a4e80acdc6046d473364ab
8 janvier 2026
avocat plaidant, Maître Stéphane FOUCAULT, membre la SELARL Cabinet Foucault Avocats, du barreau de PARIS, Ayant pour avocat correspondant, Maître François Drageon, membre de la SELARL Drageon et Associés
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
services, conseils, études au profit des sociétés…, Monsieur [F] [I], relate avoir découvert que Madame [T] [U] aurait créé cette société concurrente, PUBLIC PARTNER, dont elle est présidente et associée
MISE A DISPOSITION CU
69d9faeacdc6046d47db4d37
16 janvier 2026
lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président d'audience, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Christine THIERRY, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a002cdc6046d47c67614
26 janvier 2026
Lors de ladite audience du 22/01/2026, Madame, [G], [Z], [W] a comparu et été entendue en ses observations, en présence de son conjoint, Monsieur, [A], [W].
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