AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e329cdc6046d4780762d
21 avril 2026
21 avril 2026
L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR
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DELIBERE REFERE
69bedad0cdc6046d4775cb5c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
elle se réfère, et notamment le procès-verbal de constat du 20 janvier 2025 existent, * Dans l'affirmative, les décrire, en rechercher la cause et préciser : * S'ils sont imputables à un vice de construction
Source officielle