Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/

DIT que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

auprès d'ESG France, les adresses des sièges sociaux d'ESG France et de sa Présidente, ESG GROUP INTERNATIONAL se révélant être de simples domiciliations.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

LES FAITS La société GREEN ECO France est une société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 1 250 000 €, inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 977 886 407, dont le siège

signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 ENTRE La société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège social est situé au [Adresse 1] RCS DIJON 542 820 352

Sur les dépens La société Digital Classifieds France supportera les dépens, sauf convention contraire des parties.

TITRISATION, représentée par EOS FRANCE * ACCUEILLIR l'ensemble des demandes du FCT FEDINVEST III, ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, représentée par EOS FRANCE; * CONDAMNER

Numéro de rôle : 2025010631 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 octobre 2025 Prononcé par : Monsieur François PEYRON, président, assisté

Une avance en compte courant d'associé a été consentie par Monsieur [L] à la société AV2M faisant l'objet d'une convention signée le 28 juin 2021 entre les deux parties.

La société AXA France IARD conservera la charge des dépens.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

d'exclusivité d'approvisionnement conclue les 6 décembre 2021 et 21 janvier 2022, convention assortie d'un nantissement sur le fonds de commerce.

: Avocats plaidants : Me François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA, avocats au barreau de Paris Avocat postulant correspondant : Me François MOULIERE, cabinet AVOXA, avocat au barreau de Rennes DEFENDEURS

Me [X] indique être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu'il lui semble compliqué d'avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question

Me [Y] indique être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu'il lui semble compliqué d'avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question

Me [U] indique être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu'il lui semble compliqué d'avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question