Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025024064 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 3], partie

FOUCAUD TCHEKOFF POCHET & Associés (FTPA), Avocat au barreau de Paris) C/ Société AUTOMOBILES PEUGEOT S.A.

Esteban MARIN, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté par : * Monsieur [B] [A], Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011328 Numéro PC : 4145603 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

exigible d'au moins 127962.36 euros à cette date constitué de la créance de la société, [J] VOYAGES à laquelle peut être ajouter une partie des créances URSSAF et KLESIA exigibles depuis 2023 pour un

demanderesse absente avisée -ET- Sas MONSIEUR [E] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas MONSIEUR [E

judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil le 24/06/2025 ; Régulièrement convoqué

majorations de retard et autres pénalités, ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, la demande de délai de paiement effectuée en 2024 ayant été refusée du fait qu'une partie

Régulièrement convoquée par LRAR en Chambre du Conseil, la partie défenderesse ne s'est pas présentée ; qu'il y a lieu d'en déduire qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à cette demande.

examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont réunies, qu'en l'espèce, Madame [G] [Z] étant défaillante

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 12 janvier 2026 M.

minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025020780 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie

demanderesse comparant par Maître [D] [F] -ET- Sas ENDUI'TIME [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ATTENDU que par exploit en date du 23/09/2025, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP -Caisse du

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 08/10/2025. La SAS LOCAM a exposé que par jugement du Tribunal de commerce de Draguignan du 14/01/2025, M.

13 janvier 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [P] [T], Mandataire Et : SARL FRANCE COLIS PERDUS Commerce de détail de produits non réglementés… [Adresse 2] [Localité 1] Défaillante

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 07/01/2026.

la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; Jugement prononcé publiquement le 28/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties

Monsieur [A] [M] président de la SAS SORATER s'est rendu à la convocation du juge enquêteur.

Réf : G0002053 N° PCL : 2026J00070 N° RG : 2025P02263 SAS GLS INTERVENTION [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 984 218 024 - 2024 B 970 Représentant légal : Monsieur [M] [W] [Adresse 2] [Localité 2] (Partie