C'est dans ce contexte que par actes de Commissaire de Justice en date du 22/01/2026, la SAS 3 C FRANCE a assigné la SARLU INFORMATIQUE DIFFUSION et la SAS HEXATEL devant le Président du Tribunal de Commerce

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Lors de l'audience collégiale du 8 avril 2025, la défenderesse restant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargée de l'instruire en date du 27 mai 2025.

C'est dans ce contexte que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, devenue cessionnaire du contrat, adressait à la société [O] SARL, en date du 21 décembre 2022, une facture unique de loyers

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et au-delà pendant une période de douze (12) mois à compter de son expiration, pour quelque cause que ce soit.

Par ordonnance en date du 1 er octobre 2025, le juge des référés a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.

TRES IMPORTANT Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, vous êtes tenu(es) de constituer avocat pour être représenté(es) devant ce tribunal.

La date de signature de l'acte réitératif de vente, initialement fixée au plus tard le 26 décembre 2024, a été prorogée d'un commun accord par voie d'avenant à la date du 15 janvier 2025.

Par jugement en date du 12/07/2022, le tribunal de commerce de Dijon a arrêté un plan de continuation au profit de cette société.

Par déclaration au greffe en date du 20/06/2024, la SARL B&G FOODS DELTA ONE a fait opposition à ladite ordonnance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2025, réceptionnée le 26 décembre 2025, M.

L'administrateur judiciaire a transmis au tribunal une note complémentaire en date du 15 avril précisant l'offre de la société SOLENFI.

mise en demeure par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024.

à la date d'opposition.

FIXE provisoirement au 10 décembre 2024 la date de cessation des paiements. DESIGNE M.

La gérance de la Société est assurée par Monsieur [N] [T], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Togo), de nationalité française et demeurant [Adresse 7].

La demanderesse a transmis au Tribunal les informations complémentaires mentionnées ci-dessus par note en délibéré en date du 31 mars 2025.

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 septembre 2019, la Banque a informé la caution de l'ouverture d'un redressement judiciaire en date du 17 septembre 2019, rappelant à M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 19 mai 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL CAFE DU DEPART [Adresse 1] Ci-après dénommé « le débiteur