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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f20705cdc6046d47f75488

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 19/03/2021, ELEC et FUTUR ont signé un contrat de licence d'exploitation de site internet pour une durée de 48 mois prenant effet le 17/06/2021 avec règlement mensuel des prestations.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

par la date de signature du procès-verbal de livraison et de conformité.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f44046cdc6046d472e505a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a98b98cdc6046d479aa249

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de débit de boissons de 3 ème catégorie, concluent un contrat de location portant sur ladite licence avec la société MONETTE SARL.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec1dacdc6046d4740b98d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une ordonnance en injonction de payer en date du 20 juin 2024 a été signifiée à la société Le Palais Gourmand le 9 juillet 2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be80f5cdc6046d476ee4db

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 II et L681-2 III LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU QU'A LA DATE

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa4ddcdc6046d47782601

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La vente de boissons non alcoolisées et alcoolisées sous licence IV.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2408acdc6046d47933508

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement en date du 23/04/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire convertie en procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 08/04/

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cf87cdc6046d47e5bf32

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

4) Représentée par M., [T], [X], Régulièrement mandaté par Mme, [G], [V], gérante de la société SPORT'IN Intervenant : Me, [L], [I], mandataire judiciaire Par jugement en date du 13 NOVEMBRE 2024,

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Date de réalisation de la cession La cession et le transfert de propriété seront effectifs à la date de signature de l'acte cession.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9a84cdc6046d47fadabb

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Adresse 1] Siren : 820835064 2022B01019 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Le Tribunal, Par jugement en date du 10/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par des décisions rendues à la même date, la SARL [J] [Y] MANAGEMENT HOLDING « LDMH », qui est la société holding de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, fait l'objet d'une procédure similaire à celle de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b34006cdc6046d4777f6fe

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2025, date à laquelle l'affaire a été plaidée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae45afcdc6046d47ffb07f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du 26 janvier 2023, les sommes de : * 9 900€ au titre de l'indemnité de préavis de licenciement, outre 990€ de congés payés et afférents, * 10 000€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5aafecdc6046d47adc035

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/01/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 08/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : [Localité 1] Société par actions simplifiée

Source officielle
TCOM

.

69e752ebcdc6046d4700285d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'exploitation de toute licence de débit de boissons et notamment de licence grand restaurant et de licence de quatrième catégorie L'organisation d'évènements ponctuels au sein du restaurant.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3bccacdc6046d471ac394

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il reprend également l'intégralité des congés payés, droits ou primes acquis à la date du jugement arrêtant le plan de cession.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a jugé réputées non écrites les clauses 14.4, 14.7 et 19 et 21 du contrat de licence d'exploitation du site internet signé le 26 avril 2018 et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e352e1cdc6046d47abcbcc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle précise qu'en date du 21/09/2023, le Cabinet GO CONSEIL a procédé à la résiliation partielle dudit contrat en sollicitant le maintien d'une seule licence sur les 10 existantes, résiliation qui a été

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce même jugement a fixé la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 14 août 2024 et la date de cessation des paiements au 22 juin 2023, correspondant à la date de la première inscription de privilège

Source officielle

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