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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f20705cdc6046d47f75488
8 avril 2025
Le 19/03/2021, ELEC et FUTUR ont signé un contrat de licence d'exploitation de site internet pour une durée de 48 mois prenant effet le 17/06/2021 avec règlement mensuel des prestations.
Trib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
par la date de signature du procès-verbal de livraison et de conformité.
Chambre 06
69f44046cdc6046d472e505a
1 avril 2025
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
VENDREDI
69a98b98cdc6046d479aa249
11 avril 2025
de débit de boissons de 3 ème catégorie, concluent un contrat de location portant sur ladite licence avec la société MONETTE SARL.
CHAMBRE 04
69dec1dacdc6046d4740b98d
1 juillet 2025
Une ordonnance en injonction de payer en date du 20 juin 2024 a été signifiée à la société Le Palais Gourmand le 9 juillet 2024.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be80f5cdc6046d476ee4db
28 octobre 2025
simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 II et L681-2 III LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU QU'A LA DATE
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa4ddcdc6046d47782601
29 mai 2026
La vente de boissons non alcoolisées et alcoolisées sous licence IV.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2408acdc6046d47933508
Par jugement en date du 23/04/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire convertie en procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 08/04/
69c3cf87cdc6046d47e5bf32
9 avril 2025
4) Représentée par M., [T], [X], Régulièrement mandaté par Mme, [G], [V], gérante de la société SPORT'IN Intervenant : Me, [L], [I], mandataire judiciaire Par jugement en date du 13 NOVEMBRE 2024,
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Date de réalisation de la cession La cession et le transfert de propriété seront effectifs à la date de signature de l'acte cession.
Procédures Collectives
69db9a84cdc6046d47fadabb
7 avril 2025
[Adresse 1] Siren : 820835064 2022B01019 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Le Tribunal, Par jugement en date du 10/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
Par des décisions rendues à la même date, la SARL [J] [Y] MANAGEMENT HOLDING « LDMH », qui est la société holding de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, fait l'objet d'une procédure similaire à celle de
69b34006cdc6046d4777f6fe
2 octobre 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2025, date à laquelle l'affaire a été plaidée.
69ae45afcdc6046d47ffb07f
14 janvier 2025
du 26 janvier 2023, les sommes de : * 9 900€ au titre de l'indemnité de préavis de licenciement, outre 990€ de congés payés et afférents, * 10 000€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5aafecdc6046d47adc035
12 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/01/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 08/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : [Localité 1] Société par actions simplifiée
.
69e752ebcdc6046d4700285d
15 avril 2026
L'exploitation de toute licence de débit de boissons et notamment de licence grand restaurant et de licence de quatrième catégorie L'organisation d'évènements ponctuels au sein du restaurant.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bccacdc6046d471ac394
13 janvier 2026
Il reprend également l'intégralité des congés payés, droits ou primes acquis à la date du jugement arrêtant le plan de cession.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
Le 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a jugé réputées non écrites les clauses 14.4, 14.7 et 19 et 21 du contrat de licence d'exploitation du site internet signé le 26 avril 2018 et
69e352e1cdc6046d47abcbcc
16 avril 2026
Elle précise qu'en date du 21/09/2023, le Cabinet GO CONSEIL a procédé à la résiliation partielle dudit contrat en sollicitant le maintien d'une seule licence sur les 10 existantes, résiliation qui a été
Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
Ce même jugement a fixé la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 14 août 2024 et la date de cessation des paiements au 22 juin 2023, correspondant à la date de la première inscription de privilège
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