La société [C] 28 a cédé son fonds de commerce à la société SHAWARMA 2, le 18 septembre 2023. La banque a formé opposition entre les mains du séquestre le 6 octobre 2023.

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Le requérant a donc, de son propre fait, et sans consultation des copropriétaires comme cela est d'usage, placé de force les copropriétés sous administration judiciaire.

statuant en référé est incompétent pour statuer sur les demandes formulées par la société [2].

, a assigné la SARL P.P.D., immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 449 065 085, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 13 septembre 2023.

Elles ont également formulé des demandes reconventionnelles pour loyers impayés.

LA PROCEDURE Le 26 janvier 2024, la SA BNP Paribas assigne la SAS GAMESTREAM devant le tribunal de céans sous le RG 2024006888 et demande du tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles

La société [H] [M] forme des demandes reconventionnelles d'un montant sérieusement contesté de 47 730,92 € TTC.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

forme d'une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 127 000 €.

Les consorts [S] ont prononcé la résolution le 21 février 2024 dans les formes obligatoires.

Et : Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (MAROC), domicilié [Adresse 3], entrepreneur individuel, ayant son établissement sis [Adresse 4], immatriculé au répertoire SIRENE sous

formule.

Le tribunal rejette la demande formulée au titre de la déchéance du terme.

Les sociétés demanderesses font observer que les statuts prévoient une formule qui stipule : « la valeur de la totalité des actions de la société COCERTO DEVELOPPEMENT sera égale à ses capitaux propres

Il convient de juger recevables et bien fondées les demandes formées par Monsieur [E] [R] et Monsieur [N] [B] à l'encontre de la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE.

Madame [K], locataire et gérante de la société PETITES LOCATIONS a alors formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.

de son obligation à hauteur de 3 000,00 € au motif d'une prétendue disproportion de son engagement ; * Le débouter de toute autre demande ; * Le condamner à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE

CRCAM 35 estime que les opérations de paiement étaient autorisées ce qui implique son absence de responsabilité et même si les règles formelles du mandat n'ont pas été respectées.

de sursis à statuer formée par la société COREAL, Ordonner qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel actuellement pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le