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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Trib. de Commerce
69a7a568cdc6046d476ef8ee
2 juillet 2025
[Date naissance 1]1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SAS HORIZON, a comparu en Chambre du Conseil le 25/06/2025 en la personne de Mme [C] [P] Directrice
69c9effacdc6046d47779ed8
23 octobre 2025
au 31/12/2023 et ce malgré un courrier de relance en date du 21/01/2025 ; Attendu que ce manquement vaut présomption de défaut de comptabilité et montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative
69c9f01ccdc6046d4777a132
d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [H], [Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement
69bf87d1cdc6046d47841298
10 juillet 2025
estime que les profils proposés ne répondent pas à ses attentes et déplore également la qualité de la précédente prestation réalisée par la SAS AEOS CONSULTANTS pour le recrutement d'une assistante administrative
MARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarant la demande de la société GIRONDE TRAVAUX REVALORISATION recevable et bien fondée, Avant dire
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
Une autorisation administrative a été délivrée par le préfet des ALPES MARITIMES à la société FREE MOBILE pour l'installation de cette antenne.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
[U] [R], directeur général de la SAS CERIP, assisté de Me Fabrice SROGOSZ, avocat près le barreau d'Avignon, M.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fbf2cdc6046d47349d40
17 juillet 2025
procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ARAS ALLIANCE & CO, 13B Rue des Fougères 17100 Saintes, immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 853469054, Activité : Prise de participations directes
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
La société COURCELLE règle directement le fournisseur ALYATIS qui avait besoin de son paiement.
69e0a498cdc6046d476e20ae
15 avril 2026
L'ancien dirigeant Monsieur [N] [L] justifie avoir rencontré des difficultés de formalités administratives afin de percevoir les aides PAC. Ignorant ne pouvoir demeurer dirigeant vu son âge.
69c9ecc4cdc6046d477767e6
En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [V], [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
[P] a exercé les fonctions de directeur commercial, marketing et administratif de la société ARNANO jusqu'au 31 janvier 2020, date de sa rupture conventionnelle.
AUDIENCE DE DELIBERE
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30 janvier 2025
Le dirigeant gère seul la société et l'administrateur a constaté l'existence de nombreuses carences tant sur le plan comptable qu'administratif.
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
licences, agréments et qualifications de toute nature consentis ou reconnus par tout organisme de droit public ou de droit privé, * Le bénéfice des lignes téléphoniques et internet, * Le droit de se dire
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf26ccdc6046d47ef9bfb
travaux de rénovation, aménagement, agrandissements, tout corps d'état, auprès des particuliers et des professionnels, en sous-traitance, notamment, études, métrés, assistance dans les formalités administratives
69b0a65fcdc6046d47349a56
1 octobre 2025
immeubles bâtis ou non bâtis création, acquisition de tous droits de propriété notamment marques et brevets, leur exploitation, la concession de toutes licences d'exploitation organsation, gestion administrative
69a7b258cdc6046d476faf16
Toutes prestations Administrative.
69b02e10cdc6046d472901fc
29 janvier 2025
] [M], ayant attesté de son indépendance, domicilié [Adresse 2], avec faculté de substitution à toute personne morale à constituer à 100% par Monsieur [X] [M], et dont la direction serait assurée directement
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Elle détient également des participations directes dans 3 des sociétés filiales de la SAS BAYA GROUPE : * SARL BAYA AXESS FIRST : 17, 29 % * SARL BAYA AXESS DEVELOPPEMENTS : 47, 87 % .
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