LPC ayant refusé de régler les frais annexes (frais de recouvrement, intérêts, article 700 et les dépens), LBA poursuit la procédure pour obtenir gain de cause.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 21/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003798

Attendu que 1 créancier a une créance inférieure à 500 Euros pour un montant total de 23,40 Euros ; Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Attendu

sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois

Sur la créance n° 100 (30.391,47€ TTC aux droits de VIA LOCATION) Elle fait valoir qu'elle vient aux droits de la société VIA LOCATION par l'effet du traité de fusion du 30 juin 2022, et qu'elle est donc

€ : remboursables selon les échéanciers contractuels poursuivis des 4 prêts bancaires en cours auprès de BNP PARIBAS, à savoir : […] ensemble des autres créanciers tant privilégiés que chirographaires

[U] [V], en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS NORD DECOR CREATION DESIGN, les faits d'avoir poursuivi abusivement dans l'intérêt personnel d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire

D] pour sûreté et conservation de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 31 336,79 €.

(SARL), La période d'observation était initialement fixée à six mois et le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité par jugement du 10/09/2024, Par jugement du 25/02/2025, le tribunal a prolongé

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la société ROYAUME 34 (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite

Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

Sur 17 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, [S] [M] (SELARL), représentée par Me [S] [M] a reçu 16 réponses : * 11 créanciers, représentant 64.71 % du passif, ont accepté

Page : 2 Affaire : 2022F01163 2023F00633 La SDE de droit indien IDFS Services Private Limited (ci-après « IDFS Services ») est une filiale de la SDE de droit indien IDFS Tradings Private Limited (ci-après

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE LA VIGIE (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à

Le paiement interviendra au plus tard dans les deux mois suivant la fin des délais de recours du jugement homologuant le plan de redressement et dès l'admission définitive des créances.

* 1 créancier accepte explicitement les propositions du plan, soit le règlement de sa créance échue inférieure à 500,00 € dès l'arrêté du plan.

Le résultat de la consultation des créanciers est le suivant : Option 1 : 10 créanciers, représentant 577 k€ soit 30,93 % du passif, se sont prononcés en faveur de cette option et verront leurs créances

est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat. » En l'espèce, la Caisse d'Epargne a déclaré sa créance le 5 mars 2024 au liquidateur judiciaire concernant le prêt n° 201391G

En renonçant aux bénéfices de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec [C] FLOWER, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive