En septembre 2021, Monsieur [G] [P], apporteur d'affaire, a contacté Monsieur [D] pour lui proposer d'acquérir un terrain situé, au [Adresse 6] à [Localité 1].

à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2024, en paiement de la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour compenser le préjudice lié à la perte de chance de ne pas avoir pu acquérir

Par cette ordonnance, le juge dit en effet qu'elle « sera caduque si dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, le créancier n'a pas introduit de procédure ou accompli les formalités nécessaires à

Il résulte de ce qui précède que la société OCA ne démontre pas que sa créance est certaine, liquide et exigible.

, Dire n'y avoir lieu à écarter le bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit pour quelque motif que ce soit.

Il n'existe pas de créance contestée.

Attendu que conformément à sa mission, le Conciliateur a entamé une procédure de recherche d'acquéreur et a obtenu une seule offre sérieuse et recevable.

JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Le 5 avril 2024, Madame [C] a déclaré une créance de 54 776.25 euros au passif de la société NES-THEIS, laquelle a aussitôt contesté le montant de cette créance.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Cette offre emporte pour l'acquéreur le droit de se dire successeur dans le fonds de commerce de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT.

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Par ordonnance du 25 février 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRNAND a fait droit à la demande de la SARL EDONY PATRIMOINE.

commun à l'égard de l'acquéreur (Cass.

* Enfin, en 2013, le groupe WITOLD KRAUZE a vendu ses participations au GROUPE [H], qui a ainsi repris l'exploitation de la résidence et les droits au bail y afférents.

Elle accuse la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST d'avoir privilégié son client historique, la famille [C], pour acquérir le fonds et les murs.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Selon eux, ces informations auraient été déterminantes dans leur décision d'acquérir la société LE CONTAINER SARL.