Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SARL RAMIDEX a souscrit 2 contrats, l'un en avril 2023 (contrat n°1741755) et l'autre en juin 2023 (contrat n°1757259), avec la société [W]-LOCATION AUTOMOBILES

Le 8 septembre 2020, la société ABD signait le procès-verbal de réception et de conformité du site internet sans émettre de réserves.

A cette même date, SCAFA 93 souscrit auprès de VOIP un contrat de fourniture de services de téléphonie fixe et internet. SCAFA 93 réceptionne le matériel sans réserve en date du 23 octobre 2020.

LINK a précisé dans son offre de reprise les engagements sociaux suivants : * La société L S.r.I.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 06 octobre 2023, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne, la société BNP PARIBAS assigne la société

de livraison et de conformité et lettre de mise en demeure) que la créance de la Société [I] est juste et bien vérifiée quant à la somme due en principal ; Elle résulte de l'engagement pris par Monsieur

de livraison et lettres de mise en demeure) que la créance de la Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est juste et bien vérifiée quant à la somme due en principal ; Elle résulte de l'engagement

Au titre de ce contrat, la société CJH BATIMENT SAS s'était engagée à payer à la société LIXXBAIL SA un premier loyer de 6.000 € TTC, puis 71 loyers mensuels de 632,62 € TTC du 27 juin 2023 au 27 mai 2029

A ce titre, lors de son entrée au sein du GIE Avialpes M1 et conformément à l'article 6 du règlement intérieur, la SAS Deco Investissements a souscrit le 5 mai 2020 un engagement initial sur un quota d'heures

La société Les Amis de Jardiflore n'ayant pas souscrit de garantie incendie, ne peut pas être indemnisée par son assurance et décide de rechercher la responsabilité de MVE.

de 2900 € et en 2022 une rémunération mensuelle proche de 3300 € ; * La fiche patrimoniale du 17 mars 2022 déclaré dans le cadre de son engagement de caution indiquait une parfaite proportion de ses

Il conclut que la banque a manqué à son devoir de mise en garde et demande, en conséquence, la réparation de son préjudice, qu'il évalue au montant de l'engagement qu'il a souscrit.

souscrits.

Il précise que le simple octroi de crédits, sans preuve de fraude ou manipulation, n'engage pas la responsabilité de la banque.

C'est dans ce contexte que le 3 juin 2022, AG INVEST a émis un emprunt obligataire d'un montant de 1.259.150€ par émission de 25.183 obligations, au prix de 50€ chacune auquel FP18 a souscrit en totalité

souscrits par la société AGO au titre du concours bancaire précité à hauteur de la somme de 23.400 euros incluant principal, intérêts, commissions, frais et accessoires y compris l'indemnité due en cas

[V] lors de la signature de ce nouvel engagement de caution, plus important dans son montant, mais également l'autre engagement déjà souscrit par la caution, et se devait de s'assurer de la proportionnalité

OBJET DU PROCES La société [Adresse 10] est une entreprise générale de bâtiment tous corps d'état ayant pour secteur d'activité la conception et la réalisation d'agencement d'intérieur.

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé par la société UNIVERS TERRASSES BOIS le 23/03/2022.

La responsabilité de la société [P] [R] ELAGAGE est ainsi clairement engagée dans les désordres constatés.