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439 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En effet, à la lecture de ladite facture, l'on constate que le paragraphe relatif aux dispositions au « taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que

Source officielle

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TCOM

Chambre 3

69e57a24cdc6046d47d8f473

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

également très clairement sur le contrat signé par Madame [C] [H], le coût financier et la durée de l'opération, à savoir des frais administratifs pour 810,00 € HT et 48 loyers de 150,00 € HT ; En effet

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TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [H] [W], commissaire de Justice associé à PARIS (75002) en date du 4 juin 2024, a assigné la société AK NEUILLY à comparaitre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société [I], par acte de Maître [L] [J], commissaire de Justice associé à PARIS (75002) en date du 4 juin 2024, a assigné la société AK MONTPARNASSE à

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TCOM

Rendu de décisions

69cc5185cdc6046d47abb66e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le droit de gage de L'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de Mme [M] [T] et celle-ci n'est manifestement pas en état de solder sa dette à l'égard de l'URSSAF RHONE-ALPES à partir de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A titre reconventionnel Juger qu'il existe n'existe pas de contestations sérieuses portant tant sur le principe que l'étendue de l'obligation de payer de la société [L] [W] ; EN CONSEQUENCE : Condamner

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TCOM

référés - première chambre

69ef258dcdc6046d47b0ebb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner effet.

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48c5acdc6046d472d047d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés, en sollicitant, qu'il soit prononcé la nullité des cautionnements pour erreur sur la solvabilité de la société débitrice et sur l'étendue

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TCOM

VENDREDI

69a9aa32cdc6046d479eb877

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Pour finir, le tribunal rappelle que lorsqu'il existe une pluralité de défendeurs dont un seul est lié par une clause attributive de compétence, les effets de celle-ci peuvent être étendus à des tiers,

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b82dcdc6046d47befead

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

subsidiaire, qu'il soit prononcé la nullité du contrat d'abonnement et de location internet conclu entre monsieur [B] [L] et la société AXECIBLES ; à titre infiniment subsidiaire, qu'il soit prononcé, à effet

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TCOM

Référé

69cc626ccdc6046d47acc545

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9bd58cdc6046d4703f1e9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

rectification fiscale au 27 mars 2025 entrainant des majorations et intérêts de retard ; que ces faits sont sanctionnés par l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

6a10d68ccdc6046d479f2888

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

a mis en demeure, par lettre recommandée, madame [S] [V] née [A] de régler les sommes dues soit 41 439.30 Euros, Attendu que le 15 octobre 2024, la mise en demeure du 17 septembre étant restée sans effet

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TCOM

Chambre 2-4

6a0f08efcdc6046d4770d0e5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

cet actif : * l'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d'un montant de 20.281,06 euros : * l'état des dettes professionnelles exigibles et à échoir, dont le droit de gage s'étend

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la nomination de personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société, ne peut pas être opposées aux tiers tant qu'elle n'a pas été régulièrement publiée, elle produit en interne ses effets

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En effet il n'est pas sérieusement contestable que MARCHE FRAIS DRIVE, malgré d'éventuelles incohérences dans les cases cochées dans certains contrats de sous-traitance, a été délégué dans le paiement

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TCOM

3ème A

69dcc2a3cdc6046d4712a599

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SDS DENTAIRE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Qu'en effet

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TCOM

5ème Chambre A

6a111494cdc6046d47a32a11

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

l'activité ; Attendu que même si les sommes dont est redevable cette entreprise sont modestes, elles établissent un état de cessation des paiements dans la mesure où l'actif disponible ne peut les éteindre

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TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En effet, Monsieur [B] [P] [M] fait actuellement l'objet de poursuites pénales.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » ; et que cette dernière exigence n'aurait, selon eux, pas

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