AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En effet, à la lecture de ladite facture, l'on constate que le paragraphe relatif aux dispositions au « taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que
Source officiellePage 9 sur 22
Chambre 3
69e57a24cdc6046d47d8f473
21 octobre 2025
21 octobre 2025
également très clairement sur le contrat signé par Madame [C] [H], le coût financier et la durée de l'opération, à savoir des frais administratifs pour 810,00 € HT et 48 loyers de 150,00 € HT ; En effet
Source officielle