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262 résultats pour « frais non payés par l'etat et exposés par la personne poursuivie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f1bad3cdc6046d47f07db7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

EN TOUT ETAT DE CAUSE, * Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein de droit ; * Condamner la société ISTT SERVICES à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] une somme de

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 20 juillet 2023, signifiée le 17 août 2023 et frappée d'opposition le 5 septembre 2023.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

-LIETUVOS FILIAS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 15] (Lituanie) Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 17 mars 2026 : M.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df7e0ecdc6046d47518d1d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal, Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ; Sur la demande en principal Attendu, au vu

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e276e7cdc6046d479bb3d1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[P] & ASSOCIES en la personne de Me [E] [P] [Adresse 3] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 10/03/2026 à 10 H en vue

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour faire reconnaître ses droits, la société JSA ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db45edcdc6046d47f56265

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal, Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ; Attendu qu'à titre préliminaire, le tribunal

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En 2024, la société MATERIALISE a de nouveau signalé la poursuite d'une utilisation non conforme de son logiciel, conduisant à des discussions entre les parties à la présente instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de 42 mois et non avec la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS pour une période de 72 mois ; Mais Attendu que le Tribunal constate que la SAS GCS INGENIERIE est destinataire du 24 février

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

À cette fin, un plan de trésorerie couvrant les six premiers mois d'une période d'observation est produit montrant que la société aurait les moyens de payer ses charges courantes, et visant à garantir

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea234bcdc6046d4741eea7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le présent protocole engagera non seulement les Parties, mais également tout successeur ou toute société, personne morale, entité (ou tout groupement) qui leur serait substituée par un moyen ou procédé

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb3645cdc6046d47cac2b1

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition d'injonction de payer, comparant par Monsieur [Q] [A], en qualité de président.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Carte grise au nom de l'ancien titulaire [E] ; * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat [Immatriculation 6], du 20 avril 2015. 160 000 km environ Etat correct.

Source officielle
TCOM

REFERES

6a0c3f5ecdc6046d472dd192

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

REFERE DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RECTIFIANT L'ORDONNANCE DE REFERE DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS ATRIUM GESTION, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite

Source officielle
TCOM

REFERES

69c0d255cdc6046d479d520b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ATTENDU que Monsieur [H] [A], defendeur a l'Instance, n'est ni présent et ni représenté à l'audience ; Que l'assignation a été délivrée à personne. CECI ETANT EXPOSE : 1.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a55ba0cdc6046d473ba928

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69b12658cdc6046d473f7ee7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

du dépôt de garantie payé par la société ORIGYNE à la société TRANSATEL.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [V] intervenant volontaire a poursuivi la procédure après le placement en liquidation judiciaire de CONSTRUCTION PARTNER.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19bd2cdc6046d47ee0676

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81dcacdc6046d477952f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024F03093 PC : 2024/00651 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE

Source officielle

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