forfaitaire de recouvrement KOUNTY demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

* Facture n°2310000937 du 06/06/2024 pour 21 952,06 € TTC, correspondant à une facture de réparation du véhicule immatriculé [Immatriculation 5].

DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Juge : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT Monsieur Luc CORTOT Juge : Monsieur

de Cannes n° 812 376 440 (Avocat postulant : Maître [T], avocat au barreau de Marseille) (Avocats plaidants : Maître [U], Avocat au barreau de Nice et Maître [C], Avocat au barreau de la Drôme) COMPOSITION

[G] à payer à JoberGroup une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement ; * Condamner le Dr.

* il ressort des pièces versées aux débats que la créance d'[N] repose sur des factures certaines, liquides et exigibles ; aucune compensation ne peut être retenue en dehors d'une créance certaine, liquide

Le contrat ayant été signé le 21 janvier 2021 avec un commencement d'exécution au 28 janvier 2021, il devait expirer le 20 janvier 2024.

Enedis pour une période de consommation moyenne ramenée sur 147 jours entre les 27 janvier et 23 juin 2022 ; le montant de l'indemnité qui en découle s'élève à la somme de 20 904,17 € (35 693,52x147

compensatrice de la part du loueur » .

La société Spie Citynetworks prétend avoir réglé un montant total de 96 231,24 euros et qu'après compensation, la société Rep Com reste lui devoir un trop perçu de 26 306 euros.

CHAPELEC a répondu que ces réparations ne faisaient pas partie des travaux d'entretien courants car les dégradations ne résultent pas de l'usure normale du bâtiment.

de résiliation Les indemnités qu'elle réclame correspondent à la réparation de son préjudice. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société

judiciaire des créances réciproques connexes ; DIRE et JUGER que cette compensation de créances réciproques est une compensation de créances connexes, avec toutes conséquences de droit ; En particulier

la réparation des véhicules JAGUAR et LAND ROVER vendus par ses soins sur le secteur bordelais 654.860 € (six cent cinquante-quatre mille huit cent soixante euros).

BESSON, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : SARL TOP ELEVAGE [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 319 885 208 Représentant(s) : Maître Anne BONNEAU, avocate au barreau de Caen Composition

La conséquence de cette exigibilité anticipée étant l'application de la clause contractuelle de l'indemnité à un taux de 8% du capital restant dû.

à 1,5 % du taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.

de la perte de trésorerie du fait de la privation du chiffre d'affaires ci-dessus rappelé, * 1.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice d'image subi par madame [M] [B] (puisque

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

.& Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 83 du Code de Procédure Civile