Par LRAR du 2 août, puis du 27 août 2024, [L] met en demeure GCA de lui adresser les données complètes de l'inventaire et de l'indemniser des préjudices subis.

L'indemnité de résiliation La résiliation entraine également le paiement d'indemnités de résiliation conformément à l'article 20.3 du contrat : Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir

Le Locataire devra immédiatement une indemnité égale à la totalité des loyers restants à courir majorés des intérêts au taux légal augmentés de 1,5 %, sans que ceux-ci ne soient inférieur au minimum légal

de 480 euros au titre de l'article L. 441-10 du Code de commerce, * Une indemnité complémentaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Qu'il ne saurait non plus être prétendu à la réduction des indemnités forfaitaires puisque n'étant une clause pénale.

* Si par extraordinaire, le tribunal considérait que la Convention CMR était applicable, l'indemnité devra être plafonnée à la somme 150.623,06 DTS.

En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que l'offre de location n°932400030438 pour une minipelle et accessoires, éditée le 24 septembre 2024

À ce titre, la Région Flamande réclame le paiement d'une indemnité de 123 655,36 € correspondant aux frais engagés pour cette opération.

Subsidiairement, elle forme les plus expresses protestations et réserves et, en tout état de cause, elle sollicite une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Or MAKE a connu (et connaît toujours) de très importantes difficultés financières ; * l'indemnité de départ et l'indemnité de non-concurrence n'ont pas le même fondement contractuel.

[XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 30 mai 2023, outre intérêts de retard au taux contractuel de 3% (taux planché de 0,00% majoré de 3 points) à compter dudit décompte ; * 2 000,00 € (montant minimum

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

950,95 € en principal au titre des loyers impayés, augmentée de la pénalité contractuelle à compter du 10 mai 2023, date de la lettre de mise en demeure de payer adressée à M COMM, augmentée de l'indemnité

ARTICLE 3 : En contrepartie et s'agissant du prêt professionnel n° 30087 33603 00021517801, la SA BANQUE CIC EST : * Accepte de ramener le montant de l'indemnité de recouvrement et de l'indemnité conventionnelle

et la qualifiera d'indemnité.

d'importants écarts de stocks (pertes estimées à 624K€) ayant contraint la Société à engager une procédure contentieuse à l'encontre de son ancien logisticien, la société PHILEA, aux fins d'être indemnisée

€ en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance ; * CONDAMNER la société [Localité 2] au profit du concluant au paiement de la somme de 400 € au titre de l'indemnité

Dans ce cas, le prêteur pourra également exiger le paiement d'une indemnité égale à 5% de la créance avec un minimum de perception de 150 euros HT.

828,57 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2024, * CONDAMNER la SARL LE CLUB BIO à payer à la SAS GEODIS RT PRESSE la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité

Une condamnation provisionnelle est possible si le montant minimal du déficit est établi.