la somme de 1 018 000 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière du fait de la violation de ses obligations dans l'exécution de son mandat social avec intérêts au taux légal,

forfaitaire de recouvrement ; A titre subsidiaire * Juger que la demande d'indemnité de résiliation de la société SLVIA est manifestement excessive ; * Réduire le montant de cette indemnité de résiliation

à compter de la décision à intervenir, Condamner la société ANTARES à indemniser la société EIVIAA MARINE de sa perte de marge brute consécutive à la rupture unilatérale et fautive du contrat, Condamner

* Débouter la société ETABLISSEMENTS TAFANEL de l'ensemble de ses demandes, ubsidiairament Subsidiairement, Réduire l'indemnité de rupture sollicitée, qualifiée de clause pénale, à la somme de 1 euro

Par LRAR en date du 31 mai 2023, [L] et [I] mettent en demeure [X] de leur verser une indemnité de 27 984 € à raison de l'embauche de Mme [Y]. En vain.

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale ».

La société VFS FINANCE fait valoir que ces indemnités sont contractuellement prévues à l'article 11.2 du contrat n° 1-21-2948046-1 signé par le défendeur le 17 août 2022.

Le tribunal, actant la rupture des contrats au 23 janvier 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera Monsieur [P] [L] à payer : pour le contrat n° 240162490 : une indemnité égale à 35 loyers

Elle fonde sa demande sur la mise en demeure du 25 juillet 2023 et réclame le paiement des loyers impayés et de différentes indemnités.

Condamner la SA UGITECH ou toute partie succombant à verser à la SA CMD la somme de 508.000 euros à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : SAS HYBRIDE AUTOS SERVICES [Adresse 4] Représentant légal : M.

Monsieur [E] a perçu les indemnités journalières d'un montant de 4 495,17 € correspondant aux mois d'avril, mai et juin 2022.

Outre une créance qui continue à courir au titre des indemnités mensuelles d'utilisation et une créance au titre de l'indemnité de rupture contractuelle.

Le tribunal actant la rupture du contrat au 27 février 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société [V] SAS à payer une indemnité égale à 26 loyers mensuels, soit la somme de 2.080,00

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 31 décembre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société CHARLEE K SAS à payer une indemnité égale à 21 loyers mensuels, soit la somme de

Sur l'indemnité de résiliation anticipée RICOH FRANCE soutient que CREAFI est redevable d'une indemnité de 4 672,31 euros HT correspondant aux loyers restants à courir entre le 1er avril 2023 et le 31

Elle a directement notifié la rupture le 2 septembre 2024, sans laisser à Monsieur, [Z], [N] –, [P] un délai raisonnable d'exécution. 2.

contractuelles prévues en cas de rupture anticipée.

, 298044BN0, 338753BK0 sont acquises à la SA [L], En conséquence : CONDAMNER la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER à payer à la SA [L] une provision de 437.507,57 euros TTC assortie des intérêts au taux légal

Il s'est abstenu de différer la clôture des opérations de liquidation jusqu'au terme du litige avec la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, paralysant ainsi toute indemnisation.