La SARL FOL'ATRE n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles envers le CIC EST, ce dernier s'est retourné vers la [Z] [J] en sa qualité de caution du prêt, cette dernière lui remboursant alors

Qu'il ne peut s'agir que du cout de financement de l'acquisition c'est-à-dire des intérêts légaux sur le prix, ou des intérêts contractuels si la SASU [I] [T] a financé son achat par un emprunt.

, et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 136 mois.

[F] [S] en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboute.

CLASQUIN a alors sollicité BORGONHA pour effectuer ce transport du Portugal vers la France. BORGONHA a elle-même affrété TRANSPORTES pour la prestation effective de transport.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 avril 2024, Monsieur [O] [D] a alors mis en demeure Monsieur [B] [Q] de régulariser le site internet cédé, en y intégrant les fonctionnalités

de payer du 12 juillet 2024 (Article 700 du CPC, dépens de la procédure antérieure non recouvrés) 5 000 € à titre de dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice moral et commercial subi du fait

à titre provisionnel, à la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX les sommes suivantes : * 1 699 € au titre des pénalités et intérêts de retard déjà supportés du fait du défaut de dépôt des comptes annuels ;

[E] [K], avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024 et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

: Statuant en application des dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Condamner la SARL LES JARDINS D'HERMES à payer à la société BFR LITTORAL la somme de 88.129,96 € TTC avec intérêts

Elle a sollicité auprès de la société HELIOR le remboursement de ce compte courant le 21 mars 2024, dont le solde s'élevait alors à 54.331,00€, en vain.

Sur la demande de capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

Le bail commercial a été signé en février 2025 entre les sociétés ATE et SOCIM et a alors émis sa facture d'honoraires d'un montant de 5 670 euros HT La société IMMOBILIARE fait grief à la société ATE

Sur la déchéance des intérêts échus et des pénalités de retard M.

Le 14 janvier 2020, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a rejeté deux chèques dépassant l'autorisation, la société [V] [O] étant alors interdite d'émettre des chèques, alors qu'elle estimait être dans la limite

du site internet www.[02] multiservices.fr; 2.

la société SAS LMT (RCS de BOBIGNY N°792 112 005), puis en date du 18 juin 2019 lui a octroyé un prêt professionnel n°5754997 d'un montant de 87 000 €uros remboursable en 60 mensualités avec taux d'intérêt

Elle affirme que ce lien de causalité lui donne intérêt à agir pour obtenir réparation de son préjudice.

À la date à laquelle elle a eu connaissance de cette décision, celle-ci était déjà définitive, de sorte que SND n'a pu en interjeter appel.

Elle fait valoir que, par un mail transmis par son assistante de direction, la société [N] CONSTRUCTIONS, alors représentée par M.