* * La société souhaite maintenir l'échéancier contractuel du crédit bancaire (1.366€/mois).

régulièrement assurée pour les risques liés à l'activité ; Attendu que la trésorerie de la société a pu être reconstituée durant la période d'observation puisqu'elle disposait au 21/11/2025 d'un solde bancaire

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS SPORTING BEACH représentée par Monsieur [L] [B] en qualité de Président, a bénéficié d'une Convention de délégation de service public balnéaire

A l'audience en Chambre du Conseil ont comparu : Monsieur [W] [Q], prend la parole à la barre et indique : * Faire face à des problèmes de trésorerie ; * Les établissements bancaires n'ont pas soutenu

Réduire de façon significative la durée de l'interdiction de gérer sollicitée.

BAT, Vu la requête du ministère public en date du 12 Octobre 2023, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Monsieur, [F], [V], dirigeant de droit de la SAS B.T.G BAT, le prononcé d'une interdiction

Dit que la SNC CYFOX devra payer dans le cadre de son plan : Remboursement du passif en 10 annuités constantes : […] Prend acte d'une option spécifique de remboursement pour les créanciers bancaires

comparaitre par-devant le Tribunal de Commerce de QUIMPER, en audience publique le 21 mars 2025, aux fins de voir éventuellement prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou à défaut une interdiction

payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 245,58 € * Passif non définitif sous réserve de l'arrêté de l'état de créance Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 350 € * Passif bancaire

Elles exposent que le défendeur a poursuivi la vente de matériel médical via la SAS MEDISET ENGINEERING, dont il est devenu président le 12 juillet 2023, soit durant la période d'interdiction courant du

Au terme de ses réquisitions, Madame la procureure de la République sollicite à l'encontre de Monsieur [A] [Z] le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans ; et à l'encontre

Cette même assemblée générale a autorisé la souscription d'un emprunt bancaire afin de financer l'achat d'un immeuble.

* Un prêt qui aurait été consenti en violant le monopole bancaire n'est pas considéré comme nul, et doit produire ses effets entre les parties.

été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction

Elle ajoute qu'un établissement bancaire est libre de refuser, de ne pas renouveler ou de ne pas augmenter un crédit, sans avoir à justifier sa décision.

pour les faits suivants : * comptabilité inexistante, * violation d'une interdiction de gérer.

pouvoir clôturé la dissolution amiable, mais un créancier s'est manifesté et la société n'est pas en capacité de régler son passif qui s'élève à un total de 5 695,28 €, l'unique actif serait le solde bancaire