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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69e7422fcdc6046d47fec36b
17 avril 2026
Vu la requête reçue le 05 mars 2026, aux fins de relèvement de l'interdiction de gérer prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de céans le 30 janvier 2026 à l'encontre de Madame [U] [R] (affaire
SALON D'HONNEUR
69a44123cdc6046d4725053f
1 juillet 2025
Calcul de la durée de la période d'interdiction à compter de la cessation de la convention d'assistance : Selon la première partie de la clause de la convention d'assistance, la période d'interdiction
PROCEDURE COLLECTIVE
69feec7fcdc6046d47219ded
6 mai 2026
autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient
69a2e953cdc6046d47095562
8 octobre 2025
Chambre 08
69a43263cdc6046d472352bd
21 janvier 2026
électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : G0002053 N° PCL : 2026J00070 N° RG : 2025P02263 SAS GLS INTERVENTION
Référé jeudi salle 3
69d9253ccdc6046d47c7ea8f
30 janvier 2025
SUD dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : A titre principal : ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle initiée aux termes de l'assignation en intervention
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a995cdc6046d47d5a284
24 avril 2026
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 814 451 845 société en liquidation judiciaire INTERVENTION VOLONTAIRE Société BR ASSOCIES S.C.P. prise en la personne de Maître [
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
Dans ses conclusions en défense, Madame [P] [B] évoque une dégradation de son état de santé et diverses interventions, l'empêchant d'organiser des échanges avec le liquidateur.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1a9ecdc6046d47c12947
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c786e0cdc6046d474474ac
13 octobre 2025
Commerce de Cherbourg du 08/07/2025 a fait assigner Monsieur, [R], [Q] devant le Tribunal à l'audience du 29/09/2025 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir prononcer à son égard une mesure d'interdiction
Trib. de Commerce
69c8177bcdc6046d474fc59f
4 juillet 2025
Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement ».
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de [Z] [V], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.
69caf3cecdc6046d478e92e0
29 janvier 2026
Sur la durée de l'interdiction : Le passif déclaré, (non vérifié – L.640-3 du code de commerce), s'élève à la somme de 90 080,56 euros.
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
AUDRIX demanderesse à l'intervention forcée et défenderesse à l'incident réplique que : * De manière fantaisiste, l'assureur argue de la prescription biennale à la créance d'AUDRIX, alors même que le
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
Par actes de commissaire de justice en date du 17 février 2025, remis à personnes habilitées, HOLIMEET a assigné en intervention forcée AJ UP ès qualités d'administrateur judiciaire et MJ ALPES ès qualités
JEUDI
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
Ses travaux d'intervention ont commencé au début de l'année 2023 et la société B.F.R LITTORAL SAS a émis à l'attention de la société LES JARDINS D'HERMES SARL plusieurs situations de travaux, dont les
6a10f0fccdc6046d47a0f85f
L'offre ELIPCE comporte trois lots : * Lot 1 : Transfert de compétences * Lot 2 : Interventions en assistance technique, support * Lot 3 : Réalisations de corrections ou évolutions logicielles sur devis
Chambre 07
69f1ab26cdc6046d47ef380d
15 avril 2025
Le Passager et [E] ont alors sollicité l'intervention d'UPCLAIM. Toutes les démarches amiables en vue de se voir indemniser au titre du règlement européen n° 261/2004 sont restées vaines.
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
de laisser à la charge de Madame [W] les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts, Et en conséquence, * ORDONNER à titre conservatoire, l'interdiction
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