AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc8107cdc6046d4742e8a8
28 octobre 2025
28 octobre 2025
matériels et composants électroniques, matériel d'impression 3D, de découpe laser et outillage, l'étude, la recherche, le dépôt, la cession et l'exploitation sous toutes ses formes de tous brevets, licences
Source officiellePage 9 sur 22
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bda5ecdc6046d4724fa3e
12 mai 2026
12 mai 2026
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires
Source officielle