Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Code de procédure civile) La minute du présent jugement est signée par Monsieur Laurent RAGOT, Président de Chambre, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise

chambre du conseil, l'administrateur judiciaire a indiqué que plusieurs candidats avaient manifesté leur intérêt pour la reprise de la SAS CERIP, mais qu'une seule offre ferme lui avait finalement été remise

en CARPA au titre des soldes définitifs des comptes courants d'associés, soit la somme globale de QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET QUARANTE CENTIMES (41 851,40 euros) par la remise

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

supers » et évoquait pour chacune des sociétés des perspectives de progression ; Attendu que par courriel du 11 décembre 2019, le cédant a communiqué aux cessionnaires des documents que lui avait remis

Cette affaire, à la suite du jugement du 30 septembre 2019 ayant ordonné l'expertise a été remise au rôle sous le numéro RG 2024F00458 sur conclusions de reprise d'instance faisant suite au dépôt du rapport

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, remis à personne, la SASU [Z] Food a fait assigner la SAS Cap Bourbon devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins

Sur la base du rapport remis, le tribunal reconnait la responsabilité des sociétés mises en cause.

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Il a été précédemment établi que Mme [G] n'avait remis aucune comptabilité au liquidateur judiciaire.

Les opérations de constat se sont déroulées à l'entrepôt de V-P FRANCE le 15 septembre 2021 à [Localité 1], permettant de saisir des produits et fichiers, mis sous séquestre dans les locaux d'un huissier

Matériel inadapté à un usage professionnel. Preuves : Attestations de témoins et de concurrents. Courriels et tentatives infructueuses de contact avec BUROTEAM.