Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

La SARL ART DES BOIS a été placée en redressement judiciaire le 13 octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de Saint-Malo, puis en liquidation judiciaire le 9 avril 2024.

dus au titre de la période d'observation, et de l'adoption du plan non encore réglés à ce jour, payables immédiatement et qui se décomposent comme suit : * Frais de Greffe : 262,47 € Ce passif est majoré

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

2024L00800 / 2023J00419 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 9 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL

Il reste 9.874.02 € à régler par la SARL [H] pour les trimestres 2017 décembre 2020.

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST, Commissaires de Justice associés à RENNES

* CONDAMNER la société COCO BEAUTY au paiement de la somme de 22.176 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

Mondher BEN ALI, Président, [Adresse 2] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me Quentin SIGRIST [Adresse 4] (75L0098) DEFENDEUR(S) : * EURL EMB TRADING [Adresse 5]

A la suite de défauts de paiements et après mise en demeure restée vaine, la société CONSUMER a prononcé la déchéance du terme du prêt.

tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 19 mars 2025, les parties présentes ne s'y opposant pas et rend

été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * Monsieur Michel LESBROS, Juge, * Madame Sarah CURTET, Juge, assistés de : * Madame Marjorie

Passif non définitif sous réserve de l'arrêté de l'état de créance Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 350 € * Passif bancaire à échoir outre intérêts : 60 788,07 € Ce passif est majoré

La créance invoquée s'élève à 19.514 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

La créance invoquée s'élève à 225 700,53 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Le 18 février 2023, une facilité de trésorerie d'un montant maximum de 3 000 € par débit de son compte courant dans la limite du montant maximum, au taux de base commercial majoré de 5,80% soit 12,90%

2025L00024 / 2024J00067 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 20 AOUT 2025 Par jugement en date du 29 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à

- RCS Cherbourg - RCS Clermont-Ferrand - RCS Agen - RCS Dijon - RCS Toulouse - RCS Perpignan - RCS Angoulème -RCS Orléans - RCS Saint-Brieuc - RCS Evry - RCS Tours - RCS Tarbes - RCS Poitiers -RCS Rennes

La société Cap Adresse demande le paiement du solde de sa facture, soit 6 369 euros TTC en principal, majoré des intérêts contractuels.