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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a0b3457cdc6046d4716b3d6
14 avril 2026
Nous constatons également qu'entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024, Madame [A] [D] avait procédé à un remboursement partiel de son compte courant.
chambre 1-13
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7 juillet 2025
Francis Lefebvre Avocats, avocat au barreau de Lyon et comparant par Me Emmanuel JARRY membre du cabinet ASTENN AVOCATS, avocat (P209) ET : SAS GROUPE HORECA [Localité 6] « CENTURY 21 », dont le siège
VENDREDI
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4 avril 2025
1] comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
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1 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 décembre 2024, la société FILACTION mandatée par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE adressait une nouvelle mise en demeure à Madame [O] [M] l'avisant
Chambre 02
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27 janvier 2026
26 juin 2025 au 9 octobre 2025, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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3 avril 2025
DEMANDEUR : * MSA [Localité 1], [Adresse 1], Comparante, prise en la personne de Monsieur [Y] [V], dûment mandaté. DEFENDEUR : * SAS GREEN WOOD, [Adresse 2], non comparante.
REFERE Salle N°8
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18 mai 2026
de l'audience publique des référés du 4 mai 2026, ENTRE : La SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF), société anonyme immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 552 081 317, dont
Chambre 05
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15 avril 2025
La formation de jugement a, la partie présente ne s'y opposant pas, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et
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4 juillet 2025
Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.
69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7
9 janvier 2026
69a96fb0cdc6046d47974390
3 octobre 2025
ETIQUE SARL échouent donc à prouver qu'il y ait eu des agissements déloyaux.
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16 janvier 2026
Pour finir, le tribunal note que Monsieur, [D] a de nombreux mandats dans différentes sociétés dont la société MEREA, ayant comme président Monsieur, [D], cette société a comme objet social la mise en
AFFAIRES COURANTES
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13 avril 2026
MIGAUD Avocat membre de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G.
Chambre 08
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6 janvier 2026
FAITS La SA [E] FINANCIAL SERVICES FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 304 974 249 et dont le siège social est situé [Adresse 5], poursuit le recouvrement d'une créance d'un montant
MERCREDI
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, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Monsieur Max CHAFFIOL, Président de Chambre et Madame Peggy MORAND, Greffier assermenté.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
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5 mai 2026
« BWPM » C/ SASU IMMOBILIERES HF PROMOTIONS DEMANDERESSE * SASU [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM », [Adresse 1], comparaissant par Maître [B], Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL FORCE 10
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RG : 2024F01427-2024F01812 SCCV, [Adresse 1] C/ SAS TETRAKTYS ATELIER ET AUTRES Affaire n° RG 2024F01427 DEMANDERESSE SCCV, [Adresse 2] comparaissant par Maître Julia SOURD, Avocat à la Cour, membre
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le siège social est [Adresse 1] - RCS B 502145667 2) SAS ADS HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 534167770 Parties demanderesses : assistée de Me Valérie JUDELS membre de la SELARL
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14 octobre 2025
n° 10 : Lettre RAR de MCS ET ASSOCIES à Madame [O] du 11 octobre 2022 Pièce n° 11 : Lettre RAR de MCS ET ASSOCIES à Madame [O] du 12juillet 2024 Pièce n° 12 : Mandat de recouvrement Pièce n° 13 : Décompte
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28 avril 2026
088 556 Dont le siège social est situé [Adresse 8], Ayant pour avocat plaidant et comparante par Maître Emmanuelle GREVOT, Avocate au Barreau de BEAUVAIS, Membre de la SELARL CABINET CBG, demeurant [Adresse
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