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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1ee1ecdc6046d47f6499f
27 novembre 2025
La SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, représentant la société OCAP LIMITED, est mentionnée en qualité de séquestre (« Stakeholder »). Le locataire, M.
Chambre 06
69a3e8dfcdc6046d471e06b0
1 avril 2025
Le condamner aux dépens ainsi qu'à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée.
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
(Pièces N°1 et 15) Le prêt consenti par la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE avait pour objet le financement de l'activité de l'EARL DU [Localité 3], comme le mentionne l'article 1 du contrat
SALON D'HONNEUR
69df4ee1cdc6046d474c3e4a
14 avril 2026
titre principal, objet de la facture en souffrance en date du 12 février 2025, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 26 mai 2025, * 209,74 euros au titre de la pénalité en cas
chambre 05
6a0b07b6cdc6046d4712bfde
12 mai 2026
CONDAMNER la société KAPAB COACHING à verser la somme de 3 000 € à la société JALIS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société KAPAB COACHING en cas
REFERES
6a17fe0ccdc6046d4735506a
21 avril 2026
ORDONNER qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la décision et des expéditions qui en seront délivrées. DIRE que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
VENDREDI
69a98bd5cdc6046d479aa6c0
9 janvier 2026
ou médias au choix de PLANETE MEDICALE et aux frais avancés de la société MED GEN, et en haut de la page d'accueil du site internet de la société MED GEN de manière visible et lisible, précédé de la mention
5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
A cette fin. elle propose à ses clients de souscrire un contrat leur permettant, en cas de sinistre automobile, d'envoyer à MPC des photos du sinistre, MPC se chargeant alors de rechercher un devis de
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
contractuelles de règlement aux termes convenus, PAR CONSEQUENT, * PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
gérance-mandat régularisé le 1er octobre 2019 ; *Vu la mise en demeure préalable adressée à la SAS DISTRI.LA VALENTINE sous pli RAR du 25 août 2023 : DIRE ET JUGER que la Société DISTRI LA VALENTNE, et le cas
Trib. de Commerce
69f7e107cdc6046d478053cb
1 916,52 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 4 674,79 € à l'égard des Caisses
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
2026J00082 - 2613500006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 février 2026 La cause
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
En tout état de cause, le sous-traitant à l'obligation impérieuse de faire valider ses pièces par le Maître d'œuvre.
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
Elle relève également l'absence de mention relative à la médiation de la consommation dans les conditions générales.
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE PRONONCER la suspension de l'exécution provisoire de droit.
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
et l'absence de mention du coût total de l'opération.
69a92209cdc6046d47903705
9 mai 2025
Sur la non-comparution de la société PRESTA2I SAS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 474 du code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ».
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
De plus le principe de division ne s'applique qu'en cas de cautionnement par plusieurs cautions de la totalité de la dette ce qui n'est pas le cas, en l'espèce Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] sont
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
Sur l'identification des dettes garanties La Caisse de CREDIT MUTUEL de BETHUNE fait valoir que : Aux termes de leurs CONCLUSIONS N°2, les cautions font valoir que « l'engagement de caution ne mentionne
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