Elle indique ne pas être en mesure de prouver le respect de l'obligation d'information annuelle de la caution.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions en date du 6 janvier 2026, la société THEMA-SERVICES demande au tribunal de : * déclarer la société THEMA-SERVICES recevable et bien fondée

Par exploit du 8 avril 2025, la société ANOMAX a alors assigné la SAS SEICAR à comparaitre à l'audience des référés du 14 mai 2025 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins de voir ordonner une mesure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 21/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 21/10/2025 DEMANDEUR(S) PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL), [Adresse

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société CAISSE D'EPARGNE demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [X] [C] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE la somme de 7 303,29 euros à titre

[F] compte tenu du contexte dans lequel il est intervenu ; or, il est de jurisprudence constante que les mesures sollicitées par voie de requête doivent être de nature à garantir l'efficacité des mesures

et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

Par acte sous seing privé du 19 mai 2020, la société EXPRESS K souscrivait auprès de la banque CIC NORD OUEST un PGE (prêt garanti par l'Etat) au titre des mesures de soutien durant la crise COVID.

Par conséquent : * DÉBOUTER la société CGL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 avril 2024, SPS assigne Sunvie devant ce tribunal.

L'article 6 du code de procédure civile dispose qu' « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».

DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES 1.

procédure civile ; * CONDAMNER les sociétés [U] et [Z] aux entiers dépens Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés [U] S.A.S. et [Z] S.A.S. nous demandent I) Les mesures

[C] [U] [Adresse 1] comparant par Me Tanguy CARA [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR(S) SASU PASSION BOAT [Adresse 3] comparant par Me Sarah BAYE [Adresse 4] [Localité 2] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.»

Elle ajoute qu'il n'est pas démontré qu'elle aurait manqué à ses obligations en ne prenant pas toutes mesures raisonnables, précisant que le seul instrument de paiement en cause est le formulaire d'ordre

La société [3] n'a pas été non plus en mesure de créer un show control/timeline DMX, permettant de lancer vidéo, lumières et sons, selon le scénario de jeu.

représenté(e) par Maître [P] [Adresse 4] [Adresse 5] - [Adresse 6] [Localité 1] Maître [E] [Adresse 7] [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS

Au soutien de ses prétentions, le liquidateur invoque plusieurs fautes de gestion graves, persistantes et cumulées : l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq

, Attendu que par jugement en date du 20/04/2026, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté la cession totale de la société SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION, Attendu que consécutivement à cette cession