Le 12 mars 2024, la société AQUILA STRATEGIE, par son conseil, a adressé aux sociétés NEMATIS et LOCAM des courriers de mise en demeure aux fins d'anéantissement pour nullité de l'ensemble contractuel

[Z] [B], [Adresse 6], administrateur de la SA [O], présent.

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2025/7910 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

Ladite somme impayée en dépit d'une mise en demeure restée sans effet.

L'affaire, appelée à l'audience publique du 4 décembre 2025, a été évoquée, après divers renvois, à l'audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré à la date de ce jour.

Ce courrier valant mise en demeure lui a été retourné le 31 juillet 2024 avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », alors même qu'elle s'était assurée de l'adresse du domicile personnel auprès

Sur le quantum des sommes en demande au titre des loyers impayés Le tribunal constatera la résiliation du contrat le 10 janvier 2024, soit 8 jours après la mise en demeure restée sans effet.

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [B] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui seraient dues au titre du contrat précité.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00571 / 2023J00085 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

Un signalement de l'inspection du travail fait état du fait que la société a été mise en demeure par la DREAL dans un délai de six mois, en octobre 2024, de régulariser sa situation en ce qui concerne

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT, après cession de l'entreprise, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS Prononcé par mise

Les mises en demeure ont été adressées à la société Car [H] et sont restées sans réponse, c'est ainsi qu'est née la présente instance.

Après avoir entendu les parties, le Tribunal a prononcé la clôture des débats mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 avril 2026.

Par lettre recommandée, dont l'accusé de réception a été signé le 17 février 2025, la société ABI a adressé à la société SNJ une mise en demeure de payer la clause pénale (10% du prix de vente qui avait

* les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

en demeure.

Par une mise en demeure du 8 octobre 2020, la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE a notifié à Monsieur [E] [P] la résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.

Le 14 mai 2024, la SNC D'EN LEBE déclare sa créance pour un montant de 79 023,13 €, auprès de l'administrateur judiciaire.

DJ ALIMENTATION ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société débitrice de lui payer