CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions

du 31 décembre 2024 jusqu'au complet paiement, * La somme en principal de 9.349,51 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article

par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf

par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf

la mission de l'Expert par les chefs de mission suivants : * Décrire l'état d'avancement des travaux de la société COLAS France t, le cas échéant, préciser la date d'achèvement des ouvrages mis en œuvre

FAITS ET PROCEDURE Par lettre de mission signée le 26 octobre 2017, la SAS FRANCE ACTES a confié à la SARL ACCIDF la mission de tenue de sa comptabilité et de l'établissement de ses comptes annuels.

Le garage ETAPE AUTO a indiqué que ce comportement était normal et devait disparaître.

) (les « Compteurs Mono G1 litigieux »).

qu'aucune partie présente ou représentée n'émet d'objection sur la mission proposée, ainsi amendée ; Qu'à cet effet, nous désignerons en qualité d'expert judiciaire : Monsieur [HQ] [IE] [Adresse 52]

[Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY ; * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission

Après renvois et en accord avec les parties, compte tenu des demandes, l'affaire a été fixée au 30 janvier 2026, pour plaidoirie sur la demande d'expertise.

Subsidiairement, si Monsieur le Président du Tribunal de commerce entendait faire droit à la demande d'expertise, * Compléter la mission de l'expert sur l'analyse des opérations réalisées par M.

TRANSPORT [Z], qu'enfin, désireux de se diversifier, il a fondé la société [Localité 1] (SVS), spécialisée dans le stockage de bois, que si le le chiffre d'affaires du groupe [Z] a atteint les 6.3 millions

- courants d'associés Titulaires de créances au titre de comptes-courant d'associés Créances d'actionnaires non- sécurisées au titre de comptes- courants d'associés 1 200 568 € 9 Classe de créanciers

par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf

par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [K] [A] [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser un

pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations afin d'avoir une complète

provisoirement la date de cessation des paiements au 29 août 2022, Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [D] [M] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [J] [S], Met fin à la mission

date de cessation des paiements au 22 novembre 2022, Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bertrand ROUSSEAU et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [L] [G], Met fin à la mission