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977 résultats pour « modes de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69c31b08cdc6046d47d3da14

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ce n'est qu'en cas de non-respect de la condamnation à paiement ci-dessus prévue, que la société VOLKSWAGEN pourra ensuite solliciter la restitution dudit véhicule.

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DES FAITS La SAS [Localité 2] a signé avec la SARL [I] AUTOMOBILE quatre contrats de location, * Le premier n° C 2023-275 en date du 3 juillet 2023 pour la location d'un véhicule de marque Renault modèle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1661dcdc6046d47e6d0f8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

demeure du 15 février 2024 ; CONDAMNER encore la SARL DES OLIVIERS à restituer, au titre de la clause de réserve de propriété à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le véhicule de Marque JEEP – Modèle

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44ba7cdc6046d47c0906a

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le choix de la société FICA POMPES de ne pas donner suite à la première proposition et de commander le modèle 2635, au lieu du modèle 2640, n'a pas fait l'objet d'une alerte particulière de la part de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e371d2cdc6046d47adce57

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société HALONA, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 24 juillet 2023, une activité d'achat et revente d'objets de décoration, de petits mobiliers, d'accessoires de mode, bijoux, prêt-à-porter

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5aa06cdc6046d47dc4a7f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'encontre de : SARL BRUSOSHOES85 [Adresse 1] Etablissement : - Centre Commercial Ylium, à l'angle du [Adresse 2] et de l'[Adresse 3] (principal) Activité : La vente de chaussures et accessoires de mode

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3054fcdc6046d470be681

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle indique qu'en n'effectuant pas les visites de contrôles prévues au contrat les liants ensemble, celle-ci n'a pas rempli les termes de son contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a817cdc6046d476f1ec5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

significative d'activité et ne dispose plus des capacités financières suffisantes pour maintenir son activité ; qu'elle se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire immédiate, Que la preuve

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, eu égard à l'imprécision de la convention, le quantum des pénalités devra être modéré à plus juste proportion.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

avec la société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de créditbail n° 1-21-3203042-1 en date du 20 novembre 2023 pour le financement d'un véhicule utilitaire neuf de marque Renault modèle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de8821cdc6046d473c4f06

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[U] depuis le 30 septembre 2021 un véhicule de type Jeep modèle Compass immatriculé [Immatriculation 1].

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f58f7acdc6046d474bc208

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TALENGO FG-immatriculé FK-69O-LL -le véhicule d'occasion de marque FIAT-modèle TALENGO FG-immatriculé [Immatriculation 1] -le véhicule d'occasion de marque IVECO n° de châssis 2CFCA35B700645851.

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TCOM

Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

avec la société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 en date du 5 avril 2024 pour le financement d'un véhicule utilitaire neuf de marque Renault modèle

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DEVILLE est alors obligée d'utiliser le portique en mode dégradé ce qui est constaté par un huissier de justice par procès-verbal du 11 décembre 2014.

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TCOM

Chambre 04

69f6e737cdc6046d476a155a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La période d'observation sera mise à profit pour opérer la mutation du modèle économique de l'entreprise, autour de trois axes prioritaires : restructuration immédiate des charges d'exploitation, bascule

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TCOM

CHAMBRE 04

69deb615cdc6046d473fb5ea

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] [A] pour défauts, le magasin a procédé à un échange standard du matelas pour le même modèle.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c4aba1cdc6046d47fb9c9c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 29 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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TCOM

Trib. de Commerce

69de0618cdc6046d472eeb74

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Vente de tous produits cosmétiques, bijoux et accessoires de mode. Soins et conseils en esthétique corporel. Organisation et animation d'événements, promotion, lancement de produits.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dab27bcdc6046d47eb3286

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS ATHÉA EPH, adresse : [Adresse 1], activité : L'achat et la vente de bijoux fantaisie et autres accessoires de modes

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2a4ccdc6046d475b239b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

date du 14/10/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de [X] (SCEA) [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue

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