Il résulte de tout ce qui précède que la société EES INDUS PROVENCE est bien fondée à fixer le montant du solde du marché à la somme de 141 110,98 € HT soit 169 333,18 € € TTC (après déduction de la retenue

Or, la SAS DESAVOIE DEVELOPPEMENT n'a pas respecté le calendrier fixé par elle, dans son offre d'acquisition.

M€, ramenant dès lors le montant du passif à apurer à 10,8 M€.

Le montant initial des prestations était fixé à 32 368 € HT. La livraison de la solution informatique était prévue pour le 24 mars 2023.

L'indemnité forfaitaire contractuelle de 5,00% s'élève à 6.454,32€ (129.086,40€ x 5,00%) Le montant total de la créance est ainsi établi à 158.769,89€.

Le montant du loyer trimestriel est fixé à la somme de 857 € HT soit 1 028,40 € TTC.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »

est fixé par décret.

Les éventuels contrats de location et de crédit-bail seront poursuivis normalement, selon les échéances contractuelles.

est fixé par décret… » ; L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est

Après avoir recueilli l'accord des parties lors de cette première audience, le tribunal a fixé les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

mille quatre cent quatre-vingt-huit euros et neuf centimes (26 488,09€) au titre du solde de prêt équipement d'un montant initial de 27 750 €, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points, soit

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, une somme de 34 016,12 € au titre du prêt professionnel N°10278 08964 00020800305 d'un montant de 65 000,00 €, outre intérêts au taux contractuel

Le 14 août 2020, le garage FELIX FAURE Automobiles a adressé à la société COFICA, [I] une demande de financement ainsi qu'une facture d'un montant de 56 450,00 € T.T.C, pour ce véhicule qui a été livré

Aucune date de fin de travaux n'est fixée.

La SA WISEED ès qualités produit un détail de sa créance à l'égard de la SAS [Localité 1] IMMO GROUPE, arrêté au 12 novembre 2024, au montant de 732 768,91 euros avec les intérêts contractuels sur la période

sur la première année * Echéance de 6 % la deuxième année * Echéance fixe entre la 3 ème et la 10 ème année, soit 11.13 % de la créance Option 2 : règlement des créanciers à hauteur de 70 % du montant

La cession à [R] s'est faite pour un montant de 555 926,23 euros hors taxes (667 111,48 euros TTC).

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 12 janvier 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 9 février 2026.

* Faute de manquements contractuels de la société ENTREPRISE [F] [O] d'une gravité telle qu'ils justifieraient la résiliation anticipée, le contrat a bien durée fixe de 3 ans.