* Il aurait résilié à tort le bail commercial.

Ce contrat prévoyait notamment un objectif de chiffre d'affaires de 340 000 € HT pour la première année et une redevance mensuelle minimale de 1 700 € HT.

* La part de ce chiffre d'affaires avec les clients de MONTAIGNE INVEST (montant + pourcentage sur CA global) ainsi que la marge sur coûts variables dégagée et la marge sur coûts variables mensuelle

commercial avec la SCI TARAILHAN et un bail dérogatoire avec la SCI REMI, la société CONDOR TECHNOLOGIES a souhaité voir résilier le bail commercial conclu avec la SCI TARAILHAN et a conclu avec la SCI

CONDAMNER l'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITÉ AUX LOGEMENTS (ADSL) à verser à la société CONSEILS & AFFAIRES une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle, charges

impayés + Frais (21.60 €/échéance) 569,88€ * Déchéance du terme (40 loyers mensuels) 4.834,80€ * Clause pénale (10 %) 540,46 € Contrat n° 240184620 : * 6 loyers mensuels impayés + Frais (21.60 €/échéance

impayés + Frais (21.60 €/échéance) 945,90€ * Déchéance du terme (24 loyers mensuels) 3.265,20 € * Clause pénale (10 %) 421,11 € Contrat n° 240026010 : * 6 loyers mensuels impayés + Frais (21.60 €/échéance

(échéances mensuelles de 2.572,62 €) du 12/10/2023 au 12/04/2028.

En l'espèce, Monsieur [U] [R] ne conteste ni le principe ni le montant des créances sollicitées par la SA BRED COFILEASE qui en justifie.

comme suit : […] Il apparaît que la contestation du montant de la part de la société TISSAGE DE FRANCE résulte d'une confusion entre le montant total des factures, déduction faite du dépôt de garantie

à 15 ans et de constater qu'une partie de l'insuffisance d'actif est imputable aux fautes de Monsieur [H] [E], dirigeant de droit, en particulier l'absence de restitution du matériel pris en crédit-bail

Com. 26 juin 2007, n° 05-20569) ou le montant de la créance si l'actif était suffisant (Cass. Com. 9 juillet 2002, n° 99-12219 ; Cass. Com. 21 octobre 2014, n° 10-18039 ; Cass.

clientes au titre du traitement de leur créance échue antérieurement au jugement déclaratif, n'emporte aucunement accord, même de principe, pour accepter un quelconque aménagement du contrat de crédit-bail

de 11 617,87 €, ni provisionné mensuellement 1/12 ème du montant du dividende annuel, puisque le commissaire à l'exécution du plan ne détient pas de fonds pour le paiement des créanciers ; Attendu qu'en

Le montant du loyer mensuel était de 513,20 € HT / 615,84 € TTC, payable terme à échoir par prélèvement automatique. Le système a été réceptionné le 21 mars 2023 par BIM FOOD.

Ce contrat, d'une durée irrévocable de 48 mois, prévoit le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant unitaire de 170,00 € HT à compter du 1 er décembre 2021.

Et à ce jour, la SNC [Localité 2] n'a toujours pas honoré les prestations immobilières de la SARL APIC pour un montant de 12 708 euros.

de remboursement mensuel de 550 €.

Le montant des sommes impayées n'est pas contesté s'agissant de la rémunération contractuelle mensuelle de 6 600 € TTC pendant sept mois, soit 46 200 € TTC qui est donc une créance certaine, liquide et

2025J00029 - 2602200003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de