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Attendu en l'espèce que la SAS NAILS & BEAUTY CONCEPT s'est vue octroyer par la CCM [Localité 1], le 05 octobre 2023, un prêt professionnel d'un montant de 49.500 € accordé au taux d'intérêt annuel de

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Netman ne s'est pas présentée aux différentes audiences ni personne pour elle et n'a pas conclu davantage. A son audience du 19 mars 2026, Netman bien que régulièrement convoquée ne se présente pas.

Par courriers recommandés du 27 février 2024, la convention de compte courant et les concours professionnels ainsi que la convention de compte particulier ont été dénoncés par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE

La débouter enfin de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Aux termes des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

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Le 16 mars 2022 une convention « relative à la cessation du mandat social » a été conclue entre M [I] et AGPM Gestion aux fins de « fixer les termes et conditions d'octroi d'une indemnité en cas de cessation

Après avoir entendu le conseil de la SAS à associé unique SOGELEASE FRANCE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat n° 001489403-00 conclu

L'huissier de justice n'a pas tenté de toucher le concluant à cette adresse, pourtant connue de la [R] D'EPARGNE.