d'un astreinte de 300 € par semaine de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à la libération effective des lieux, AUTORISER si nécessaire le recours

Les Passagers n'ayant pas été indemnisé, la SAS Upclaim a sollicité, par courriel en date du 8 novembre 2023, auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE, le paiement de la somme de 1 800,00 euros au titre des

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de recouvrement, comme pour les pénalités de retard, elle est de droit en cas de retard de paiement, sans qu'il soit besoin d'une relance par le créancier.

de l'indemnité d'assurance ; * CONSTATER que le demandeur ne démontre aucunement la concomitance du paiement avec l'acte subrogatif ; Par conséquent, * DECLARER le demandeur irrecevable à agir ; A

Le décompte du 15 avril 2025 pour le prêt n° 5212752 déduction faite de la somme de 11 567,44 reçus des cautions ramène la créance à 28 272,17 € comprenant les intérêts de retard majoré de 3,95 % et l'indemnité

Outre frais et intérêts de retard à compter de la sommation de payer du 22 Mai 2025 et jusqu'à parfait paiement.

, à titre provisionnel, de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * CONDAMNER la Société [I] [Q] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code

LES MOYENS DES PARTIES : Sur la demande en paiement de la SASU MATIERES Sur les retards de livraison des panneaux La SASU MATIERES rappelle les articles 1103 et 1231-1 du Code civil.

Le client convient que, dans ces circonstances, le Paiement d'indemnités est raisonnable. ».

pas procédé au paiement de cette somme dont elle se reconnaît débitrice.

, à titre provisionnel, de la somme de 680 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * CONDAMNER la Société [V] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code

Elle sollicite en conséquence la condamnation de la SARL MALARA PROMOTION 73 au paiement de la somme principale de 21 480,46 euros, outre intérêts.

En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, chaque Partie s'oblige à indemniser l'autre en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne sollicitée

passé ce délai ; Condamner M.

Discussion et motivation ORA expose que les 5 véhicules lui ont été rendus le jour de notre audience et qu'elle maintient ses demandes de paiement à titre provisionnel diverses indemnités au titre de

calculées conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de Commerce sont dues de plein droit à la société [R] SA à compter de la date d'échéance de la facture et jusqu'au complet paiement

retard de paiement (10 x 40 euros), et l'indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat.

des intérêts de retard.

de paiement.

Outre la clause de réserve de propriété, il est également mentionné que des pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois pour paiement après l'échéance s'appliqueront.