Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, l'inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan.

Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, l'inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan.

de plan de redressement présenté par la SARL [J] ; Le juge-commissaire donne un avis favorable dans son rapport lu à l'audience ; Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SARL

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : TEJIC (SARL) - [Adresse 1] Activité : Gestion de fonds

de location de benne dépendante du fonds de commerce exploité [Adresse 2], ordonnée par le jugement arrêtant le plan de redressement par cession rendu par le tribunal de commerce de Chartres le 13 septembre

au plan de redressement.

Le dirigeant propose de rendre inaliénable le fonds de commerce durant toute la durée du plan de redressement.

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

* Inaliénabilité du fonds de commerce KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan

de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du Livre VI du Code de commerce ont été dépoés au greffe

Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, l'inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan.

Ne verser aucun dividende au cours de la durée de l'exécution de son plan Prononce l'inaliénabilité du fond de commerce de la Société pendant toute la durée du plan, Dit que la publicité de cette inaliénabilité

Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce de la SARL JLG CONCEPT pendant la durée du plan de redressement par voie de continuation.

Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.

sis [Adresse 3], a été placée en état de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation de paiement, par jugement de notre tribunal en date du 03/04/2024.

avant complet paiement des créanciers, Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société TAXI M.A pendant toute la durée du plan, sauf autorisation du tribunal conformément aux dispositions

[U] [W] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ; Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SAS CONCEPT