Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Maine et, [Localité 1] était représenté par Mme, [R], [O], dûment mandatée, qui a été entendue en ses observations en présence du procureur de la République

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire et en premier ressort Rendue le 5 Mars 2025 N° de Rôle : 2025R00030 Le 5 Février 2025, Par devant Nous, M.

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 3 mars 2022 et par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2022, Maître [B] [O] a été désigné administrateur provisoire de la société

) (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître Laura SARKISSIAN demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : LA COSTE RESTAURATION (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître [E] [C] Copies aux conseils

) (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [A] [T] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : [R] [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître [S] [N] Copies aux conseils des parties

) (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [L] [I] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : CLC LUXURY HOTEL (SARLU) [Adresse 2] Comparant par Maître Cédric SEGUIN Copies aux conseils

Elle prétend que ce mail n'émane pas de ses services. La SAS.

Par citation délivrée le 5 août 2025, Monsieur [Y] [J] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MEDIACO VAUCLUSE pour l'entendre : Vu les articles cités, Vu les jurisprudences

Constate la comparution Madame, [N], collaboratrice de Maître, [F], liquidateur de la procédure collective.

La SAS [C] [G] ne se présente pas.

L'affaire a été entendue à l'audience du 3 avril 2026, au cours de laquelle les parties ont présenté leurs observations ; EXPOSE DE MAITRE [Z] [I] REPRESENTANT LA SELARL AJASSOCIES Maitre [I] rappelle

uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier I], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience

Ils ont été entendus en leurs observations, en présence du procureur de la République.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de commerce de Marseille.

Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL ETABLISSEMENTS MEDICIS [Adresse 3], RCS CHARTRES 692 012 826, DÉFENDEUR - représentée par Maître Mansour OTHMANI - [Adresse 4].

Selon avenant du 7 avril 2021, l'exigibilité du premier loyer, initialement prévue au 1er avril 2021, a été reportée au 15 juin 2021.

C'est dans ce contexte que, par assignation en date du 11 mars 2026, la société CDELEC EURL a fait citer à comparaître la société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS devant nous, à l'audience du 31 mars 2026, afin

RG 2025004008 Code N° 562 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [F] [P], né le [