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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5cacfcdc6046d474ff02f
14 avril 2026
Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Trib. de Commerce
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : HSC MECANIC' SERVICES [Adresse 1], Prise en la personne
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 820 296 861, dont le siège social est situé [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Il est précisé que la partie bénéficiaire de la présente promesse, savoir le preneur au contrat de gérance libre ou toute personne morale substituée dans le cadre sus-énoncé, agissant comme dessus devra
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
ASSARAF-DOLQUES du Barreau de TOULOUSE Rappel des faits et de la procédure L'[T] [F] est immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 25 octobre 2021 ; elle exerce une activité de transport de personnes
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
A- Sur la qualité des professionnels des cocontractants L'article liminaire du code de la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
Elle développe en outre ses arguments pour mettre en lumière la responsabilité contractuelle de la société, [W], [L] quant à ses manquements en matière de devoir de conseil et ses conséquences quant à
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
Le demandeur, la société [H] FRANCE, expose qu'elle a engagé une action en responsabilité personnelle à l'encontre de Monsieur [G] [O], en sa qualité de gérant puis de liquidateur amiable de la société
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
REFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025 (signification remise à personne morale), la Société [Q] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
Le client ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
de Maître [N] [J], es qualité de Mandataire Judiciaire * SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [R], es qualité d'Administrateur Judiciaire * Société SAS TP [H], * Représentée par Monsieur
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
Ce devoir ne pèse sur la banque qu'à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution non avertis ; il s'efface lorsque, par sa qualité, son expérience ou son implication dans l'opération financée, la personne
Chambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
SUR CE : attendu qu'en application de l'article 1844-5 du Code civil, la disparition de la personne morale ne prend effet qu'à l'issue du délai d'opposition de 30 jours à compter de cette publication
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad13f7cdc6046d47e9bccb
La société PRAXIS, prise en la personne de Maître [O] [Q], a été désignée en qualité de mandataire judicaire.
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[E], personne physique et remis à personne habilitée pour M.
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement » au motif que l'assignation est délivrée à la requête de la « SELARL CTHE » alors
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 27 février 2026 la SAS ROGER BOIS a fait délivrer assignation à la Société EUROVIA PICARDIE remise à personne morale,dans les mains de Monsieur
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Il résulte de ces dispositions qu'une partie assignée à tort peut invoquer le défaut de qualité à défendre.
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