En conséquence, le tribunal * Déboutera [G] de l'ensemble de ses demandes principales et subsidiaires dirigées contre [P].

Que la preuve d'une disproportion manifeste n'est pas rapportée.

En qualité de demandeur, Madame [J] demande au tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, il est demandé au tribunal de commerce de Toulouse : * Joindre les instances

En conséquence, le tribunal déboutera DULAC CINEMAS de sa demande de condamner [B] [T] à lui verser la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral et de réputation subis ; Sur la demande de

Le juge des référés rappelle que la mesure demandée n'a que pour objet d'obtenir des preuves complémentaires en vue d'un éventuel procès futur et qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les points

Il fonde sa demande sur la responsabilité délictuelle telle que prévue à l'article 1240 du code civil.

La dette de loyer ayant été apurée préalablement à l'audience prévue, la demande de provision formée au titre du loyer de septembre 2024 a été déclarée sans objet.

Sur la demande in limine litis de FAO CONSULTING pour assignation hors délais de Mme [V] FAO expose que : * L'assignation délivrée à la requête de Mme [V] a été placée au-delà du délai d'un mois prévu

rempli, reçu le 17 octobre 2025 et les pièces justificatives jointes ; Attendu que le demandeur est domicilié dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie, et que le montant de la demande

Dans les conditions générales de vente, il est mentionné une demande d'acompte de 30% à la signature puis un solde à la fin du chantier prévu fin février et au plus tard le 10 mars.

De plus en droit commercial, la preuve est libre.

Les pièces 27 et 28 de la demanderesse sont rejetées.

dans l'administration de la preuve En conséquence, Débouter la société [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner la société [Localité 1] à verser à la société AXA, ès qualités d'assureur

les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que la société LE FIREM n'administre pas la preuve des dysfonctionnements

rapporte pas la preuve qui lui incombe.

Il demande que lui soit octroyé des délais de paiement.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

DISCUSSION Sur la preuve de l'engagement de caution L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

GRANULATS demande pour les deux factures impayées des intérêts de retard tels que stipulés à l'article 7 de ses conditions générales de vente et également prévus à l'article L. 441-10 du code de commerce

Sa demande de paiement devra être jugée mal fondée.