La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

En réponse, Monsieur [M] [I] ne conteste pas la dette mais dit que la subrogation n'est pas opérante et rappelle ses difficultés financières, son absence d'emploi et les faibles revenus de son épouse.

de la dette entre cautions, tant pour M.

Elles précisent que la société [W] BAT a versé, en cours d'instance, la somme de 10 176,54 € à valoir sur le principal de sa dette, ramenant ainsi celle-ci à 19 513,94 € (29 690,48 € - 10 176,54 € = 19

du 20/10/2025, Madame [K] [N] a été désignée en qualité de technicienne aux fins de : * Pointer l'ensemble des flux bancaires sur la période du 01/01/2024 au 31/07/2025, * Faire apparaitre les principaux

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [L] [K] demande d'exclure de son engagement les dettes nées antérieurement au 1 er mars 2021, date de la reconduction tacite du bail.

et qui sont inhérentes à la dette.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater, et à défaut prononcer la résiliation du contrat de location, BW expose que :

liquidation judiciaire avec toutes les conséquences qui en découlent, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce (Titre III), le demandeur exposant que la société défenderesse a des dettes

Que compte tenu de l'état de la procédure, il réserve sa position jusqu'au jour de l'audience, en sachant qu'il n'est de principe pas opposé au renouvellement de la période d'observation en l'absence de

principale

Les échanges de SMS démontrent la reconnaissance de la dette et l'engagement de procéder au règlement.

La société [M] n'a jamais contesté la réception des marchandises et a reconnu, dans divers échanges de SMS, rencontrer des difficultés de trésorerie, promettant à plusieurs reprises de régler sa dette,

Elle demande le paiement de la somme de 45 105,21 euros en principal au titre de la résolution du contrat.

Il estime que cela constitue un manquement grave constitutif d'une confusion des patrimoines et remettant en cause le principe de patrimoine d'affectation.

fait assigner la société [Localité 1] devant le tribunal mixte de commerce Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir : * Condamner la société [Localité 1] à lui payer la somme de 73 180,83€, en principal

Ce protocole d'accord prévoit que les sociétés du groupe règlent leurs dettes moyennant des échéances annuelles au taux d'intérêt contractuel, la mise en place d'une clause d'accélération des remboursements

Par ordonnance rendue le 27 février 2025, le Président du Tribunal de commerce de Montpellier a enjoint à la société THE PORTERS de payer à la société MANPOWER FRANCE les sommes de 9.542,08 euros en principal