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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cdf5e9cdc6046d47d128f3
7 janvier 2026
Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c3945acdc6046d47ddc441
21 octobre 2025
La SAS INNOVATION ENERGIE DURABLE SOCIETE NOUVELLE et son assureur la société de droit belge QBE EUROPE SA/NV nous demandent de rendre cette décision commune à : ~ 5 ~ * SAS NEOXOM ENERGIE, sous-traitant
chambre 1-2
69d1b592cdc6046d4727936e
1 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Contentieux n°1 - audience publique
69b63e4bcdc6046d47b8c0f0
8 juillet 2025
fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
4 ème chambre B
69dc79f0cdc6046d470cfbbe
19 janvier 2026
DE L'[Localité 1] a entrepris la construction d'un centre aqua récréatif sur la commune de [Localité 2].
AFFAIRE COURANTE
69a30693cdc6046d470c0556
21 janvier 2025
Le jugement sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8a88cdc6046d47c9b310
1 octobre 2025
En conséquence, il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.
REFERE
69c7503bcdc6046d473f5d5d
15 janvier 2026
délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffier, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) TAICOM SRL, société de droit
Contentieux Général
69b0062acdc6046d47251321
16 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La société EOS France agit en qualité de représentant-recouvreur de Fonds Commun de TITRISATION FCT FEINVEST III, représenté par la société de gestion France TITRISATION.
69f9d461cdc6046d47a7eb45
30 avril 2026
Seul le tribunal de droit commun soit en l'espèce le tribunal des affaires économiques, s'agissant de sociétés de nature commerciale, a compétence aux fins de prononcer l'extension de la mesure d'expertise
69ab8af3cdc6046d47c9b9a0
8 octobre 2025
69c3d7d2cdc6046d47e663eb
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
Référé prononcé jeudi
69d97a12cdc6046d47d1e1e3
10 juillet 2025
l'article 328 du code de procédure civile, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'article 330 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :
Chambre 20
69f53aaccdc6046d4745c519
7 octobre 2025
L'assignation tend à voir : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de : RENDRE COMMUNE
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69b52ccbcdc6046d47a1ce92
2 avril 2025
Sur l'intervention forcée de la SAS CF CONCEPT L'article 331 du code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir
SALON D'HONNEUR
69a43f7bcdc6046d4724ea80
7 juillet 2025
* RESERVER les dépens A la barre, la société [S] [F] [P] réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.
Chambre 2
69bd0adccdc6046d474df52b
29 octobre 2025
de caution de la SARL [N] aux fins d'entendre : * DÉCLARER le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS venu aux droits la société MCS ET ASSOCIÉS recevable à agir suite à la cession de créance intervenue
référés - première chambre
69a1c27dcdc6046d47f15f23
9 janvier 2025
Par lettre RAR du 15 septembre 2023, le conseil du SDC [S] a confirmé à la société [C] qu'elle occupait effectivement des parties communes.
Référés
69f0d6f0cdc6046d47d9f995
20 janvier 2026
Statuer ce que de droit sur les dépens.
69ab8a75cdc6046d47c9b1e0
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