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526 résultats pour « règles de conservation et d'accès aux données »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d7edcdc6046d47c2eb42

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Qu'il y à donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e841cdc6046d47c3fc42

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Que Monsieur [L] [J], gérant de la société LETTRIX (SARL) a été entendu en Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

la SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - BRODIEZ - GOURDOU & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La société ADEX CONSEILS, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b1982acdc6046d474d18a8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

National des Greffiers des Tribunaux de Commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d7e0cdc6046d473b339c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6.

Source officielle
TCOM

.

69b7417ccdc6046d47cceaa1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

mise en demeure adressée par la voie de son Conseil le 22 juillet 2024 est restée sans réponse.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d48286cdc6046d475d4ba0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le plan continuation emporte donc la transformation d'une activité dont la rentabilité n'était pas assurée en une participation dans une nouvelle structure dont la rentabilité est garantie par l'apport

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc75eacdc6046d47ea1a0a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d15dcdc6046d47c279ca

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Que M [F] [S], Gérant de la société RENO'FIRM (SARL) a été entendu en Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e678cdc6046d47c3dfa3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Que M [X] [L], gérant de la société VIESLY SUPERETTE (SARL) a été entendu en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ef7ccdc6046d47c52c30

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Que M [M] [S], représentant légal de la dite société a été entendu en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ea2ccdc6046d476199d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f6cccdc6046d47627a98

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Que M, [F], [D], Président de la société M2G (SAS) a été entendu en Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f710cdc6046d47627f31

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce7acdc6046d47c24887

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

BILS Ministère Public : Frédéric FOURTOY - Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 22/01/2025 et mis en délibéré ce jour à 14h00 Vu l'Article 452 du

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ec94cdc6046d4702fc67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La création d'une rampe d'accès PMR ; 11. Des modifications sur les issues de secours ; 12. Une capacité d'accueil maximum de 115 personnes (dont 5 au titre du personnel).

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3a86dcdc6046d47197b8e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La société [R] [U] a ensuite procédé à la fermeture des services de la société PRO IMMO PROVENCE qui a fini par procéder au règlement de la somme de 2.851,20 euros pour récupérer ses données.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea2c68cdc6046d4742e14a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par LRAR du 22 janvier 2025, présentée et avisée le 25, le PSG met en demeure INVEST de procéder au règlement des sommes dues. En vain.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7671cdc6046d47ea265c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Que M [M] [A], Président de la société CELEX VOYAGEURS (SAS) a été entendu en Chambre du Conseil, en présence de son épouse.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d873cdc6046d47c2f380

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle

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