Numéro PC : 4144597 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Sur les loyers réclamés au titre du contrat de location Le tribunal relève que, à compter du 28 février 2024, LP estime avoir simplement appliqué le contrat de location sous ses différents aspects, et

En l'espèce, la somme réclamée étant de 30.000 €, SERENIS aurait dû produire un écrit prouvant l'existence de cette créance.

Les sociétés SERVICEUNION et AGRIKOMP GmbH sont intervenues en sous-traitance, sans accord préalable du maître d'ouvrage, au niveau des opérations préparatoires de mise en route.

procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la société POMONA TERRE AZUR RUNGIS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 044 992, dont le siège social est situé au [Adresse 5], a réclamé

que totalement défaillante dans le cadre de la présente procédure, la société Pergolam France n'a fait valoir aucun argument au soutien de sa carence, ni aucune contestation concernant les sommes réclamées

La société [Localité 1] DIRECT était, préalablement à la cession, la holding de la société CAPG.

Conformément aux dispositions de l'article 1353 du Code civil, elle rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

* Les indemnités n'ont été réclamées qu'à partir d'Avril 2023. * DANA a dû cesser son activité à compter de janvier 2023 et n'a aucune trésorerie.

réclamation des factures.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

, TSF fait valoir : Il n'est pas contesté par RELAIS de l'existence de la facture réclamée par TSF.

Le 26 novembre 2024, la société AUDITION [U] adressait une première mise en demeure à la société [F] [B] pour réclamer les achats du mois de septembre 2024 pour un montant de 18.682,91 euros.

Suite à cette rupture de relations, la SARL DSVMBAT réclame à la SAS TRANSAXE le paiement d'indemnités de rupture et la communication de pièces comptables afin de vérifier le calcul des commissions restant

La défenderesse, la Société FITECO demande au Tribunal de : * Juger prescrite toute réclamation portant sur des factures antérieures au 20 février 2019 ; * Débouter la Société ARTEETH de l'intégralité

est irrecevable en son action pour l'avoir introduite sans avoir préalablement saisi l'Ordre des Architectes, comme stipulé à l'article 10 des conditions générales du contrat.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Cette mise en demeure s'étant avérée infructueuse, CRCAM [Localité 1] ET IDF a attrait ELYSEE CAB devant le tribunal de céans pour lui réclamer les sommes qu'elle estime lui être dues.