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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cf9225cdc6046d47f7cc9a
2 avril 2026
Elle a obtenu une injonction de payer du tribunal de commerce de Vienne le 22 août 2024 pour le recouvrement de créances liée à des cotisations de caisse de retraite non payées par la société TRANSPORTS
69a6600bcdc6046d47514ba9
9 janvier 2025
Depuis l'ouverture de la procédure, les loyers ont été réglés. Il a été justifié du renouvellement pour l'année 2025 de l'assurance décennale.
6ème chambre
69e93b48cdc6046d472f556b
22 janvier 2025
Depuis l'échéance de fin décembre 2020, HIVORY ne règle plus régulièrement les redevances.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69fc611dcdc6046d47e84b8c
5 mai 2026
Le 11 juin 2024 elle réitérait, ajoutant l'exercice 2023 et le mois de janvier2024.
SALON D'HONNEUR
69a4374fcdc6046d4723fe8c
3 avril 2025
Par ordonnance du 7 novembre 2024, nous avons : * Déclaré la société SKYLINE REAL ESTATE S.A.S., Monsieur [L] [G] et Monsieur [F] [C] recevables en leur demande de rétractation ; * Débouté la société
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
La société ENTRE ALPILLES ET LUBERON n'a pas procédé au règlement de cette facture.
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
Les loyers prévus au contrat n'ayant pas été réglés à compter du 30 juin 2023, la société LOCAM a adressé à la société, [I] SERVICE CHAUDIERE une mise en demeure visant à régler ses impayés en date du
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
Le 23 mars 2023, Madame [U] [S] [V] a notifié à la société COMETIK sa volonté de se rétracter en invoquant les règles des contrats conclus hors établissement, ce que la société COMETIK a refusé, puis lui
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
d'information relative au droit de rétractation.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb7fbcdc6046d478758cb
15 octobre 2025
Ce contrat stipulait le règlement de 48 loyers mensuels de 380 € HT chacun, s'échelonnant du 10/06/2022 au 10/05/2026 destiné à financer un site web commandé auprès de la société AXECIBLES.
69aed868cdc6046d470b0456
14 janvier 2025
Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement : * créance superprivilégiée, * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif échu, hors créances réglées
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9eafccdc6046d47da44e1
3 janvier 2025
Cependant à l'audience, le commissaire à l'exécution du plan indique que Monsieur [E] [M] a procédé au règlement et qu'ainsi, il se désiste de sa demande.
69e9e792cdc6046d473c6625
Par requête en injonction de payer à monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Val de Briey, la société SOLS CREATION SAS a sollicité de ce dernier d'enjoindre la SARL [Adresse 2] d'avoir à régler
69e9e854cdc6046d473c7323
Par requête en injonction de payer à monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Val de Briey, la société SCI DENIS DU VAL DE L'ORNE a sollicité de ce dernier d'enjoindre la DME SARL d'avoir à régler
CHAMBRE 05
6a0c095acdc6046d47294858
11 mai 2026
Elle indique qu'après la réception du véhicule par la société Groupe Good Loc, elle a réglé la facture correspondante à la société venderesse.
69e38d25cdc6046d47af9ddc
8 janvier 2025
renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS CARD, La SAS MECA BATEAU DISTRIBUTION, La SAS YACHT PARK BANDOL et La SAS MECA BATEAUX SERVICES à l'assignation en référé rétractation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62ba2cdc6046d47e67424
8 juillet 2025
Dit que Madame [S] [R] [E] [N] épouse [Q] devra payer dans le cadre de son plan : * le règlement des frais de justice, * le règlement du superprivilège de salaire dès l'adoption du plan, * le règlement
JEUDI
69a96c57cdc6046d4796f5fa
8 janvier 2026
, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
69e61b3dcdc6046d47e50e65
Dit que la SAS LA BOUSSOLE devra payer dans le cadre de son plan : * le règlement des frais de justice, * le règlement du superprivilège de salaire dès l'adoption du plan, * le règlement des créances
Chambre 2-4 spéciale
69d14c39cdc6046d47204360
10 juillet 2025
Créances < 500 euros Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sera réglé dès l'adoption du plan. 3.
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