assigné la société SARL [N] [L] à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Bonneville le 14/12/2022 aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 10 882,72 € TTC au titre du remboursement

Rappelle que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités

Rappelle que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités

MOTIFS DE LA DECISION L'acte d'assignation n'a pu être remis entre les mains de M. [T] [V].

Toutefois, il ressort des pièces produites qu'un contrôle technique a été effectué avant la remise du véhicule.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

La première échéance de remboursement a été payée le 15 juin 2022.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis A L'EGARD DE : SARL MI BEL SERVICES RCS : 529695793 [Adresse 1] [Localité 1

1], et LES SERRES MODERNES, société de droit français.

PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT en date du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à un juge encore installé d'examiner l'affaire et de rendre

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Code de commerce) En euros […] Commentaires sur le passif : La liste des créanciers a été remise à la soussignée le 04/03/2025 et complétée le 18/03/2025.

Le passif dont le remboursement est prévu par le projet de plan s'élève à 307 K€. Le projet de plan prévoit le remboursement intégral de ce passif sur les 10 prochaines années.

CONSTATER que le droit de rétention invoqué par la SARL [Q] est discrétionnaire, subordonné à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et qu'en l'espèce, aucune telle créance ne peut être

immédiat dès l'arrêté du plan * Créances inférieures à 145 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 145 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100%

immédiat dès l'arrêté du plan * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100%

Remise des comptes annuels et d'une situation comptable intermédiaire semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté pendant la durée du plan.

du passif à hauteur de 3 % Année 2 : remboursement du passif à hauteur de 7 % Année 3 : remboursement du passif à hauteur de 10 % Année 4 : remboursement du passif à hauteur de 11 % Année 5 : remboursement

alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président d'Audience, et par Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

* CRÉANCES INFÉRIEURES À 500 € RÈGLEMENT SANS REMISE NI DÉLAIS, DÈS L'ADOPTION DU PLAN.

* 16 € par billet remis à la société NEW KART postérieurement au 1er juin 2024 et non listé dans le décompte de la billetterie remise au moment de la signature de l'acte authentique du 31 mars 2022.