C'est ainsi qu'ENERGIA, par assignation du 25 aout 2025 à l'encontre de la société TEDIS, signifiée le même jour par remise à personne se disant habilitée, a convoqué la défenderesse à se présenter le

délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en référé d'heure à heure en date du 29 septembre 2025, remise

DISCUSSION Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à une personne de la SAS LES GOURMANDISES D'ALBATRE qui a déclaré être

DISCUSSION Il résulte des procès-verbaux établis par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne » : délivrée à Monsieur [R] [G], gérant ainsi déclaré, s'agissant de la SARL

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023 (signification remise à personne), la société UPCLAIM assigne la SA SOCIETE AIR France devant

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024 (signification ne remise à personne morale), la SAS [N] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023 (signification remise à personne), la société UPCLAIM assigne la SA SOCIETE AIR France devant

L'assignation a été remise à personne. L'affaire a fait l'objet de six renvois pour permettre les échanges entre les parties et a été fixée pour être plaidée à l'audience du 16 février 2026.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024 (remise à personne selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile), la société

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 22 août 2025, signifié par remise à personne présente, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société

[G] [J] [Adresse 1], comparant en personne. DEFENDEUR La SARLU E D GESTION [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], non comparant.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 53 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ASSO AGS [Adresse 1], Prise en la personne

les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026. 2024J09097 - 2611100002/2 EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 8 feuilles selon remise

2025R00223 Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 17 avril 2025 remise

2025R00224 Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 17 avril 2025, remise

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 16 mai 2025, signifié par remise à personne présente, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société ENTREPRISE

de l'ordonnance et, à défaut de remise à personne, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

référence, à la requête de Madame, [A], [Y], signifiée à la SAS DYNAMICARS, le 29 juillet 2025 par Maître, [J], [O], commissaire de justice salarié, du cabinet de Maître, [L], [X],, [Adresse 5], non remise

la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, effectuée par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024, n'a pas été remise

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice du 29 juin 2022, signifié par remise à personne, AF assigne M. [P] devant ce tribunal.