La société CEGID, dont le siège social se situe dans le ressort du TAE de [Localité 1], venait aux droits de la société QUADRATUS INFORMATIQUE par Transfert Universel de Patrimoine (TUP) du 28 mai 2018

de la société RENALIA * CONDAMNER la société COLAS FRANCE et la société VALMY DEFENSE 82 à payer à la société RENALIA la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

La société Corhofi expose que sa clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Lyon est valide et a été acceptée expressément par la société RS Performance lors de la conclusion

En l'absence d'une « opposition à injonction de payer », une saisie attribution était diligentée le 28 février 2024. Le 26 mars 2024 que la Société PARICI formait opposition à cette ordonnance.

Le demandeur à l'assignation indique que la société est toujours en activité.

La société FUNDIMMO FP18 (ci-après « FP18 ») est une société immatriculée sous le numéro 829 674 308 RCS de Paris, ayant son siège social au 41 avenue George V, 75008 Paris, ayant pour objet de financer

La SCP ALPHA MJ s'est opposée à l'attribution demandée et a saisi le Tribunal d'une demande en paiement du solde bancaire.

Urssaf) présente ; Partie défenderesse : SARL KIS COUVERTURE, (RCS PARIS 881 475 875), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, Mme [T] [C]

cession du contrat de location passé entre la société HDTA et la société PARITEL, via la société VIATELEASE bailleur cédant, est régulière et que ce contrat comprend une clause attributive de compétence

La créance invoquée, qui s'élève à 40 260,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution.

Le demandeur à l'assignation indique que la créance est inchangée et que la société est radiée des comptes de l'URSSAF depuis le 16/09/2024.

Le demandeur à l'assignation indique que la société est toujours en activité.

aux frais généraux de la société ATELIER BOIS & CIE ; * Deux factures de la société SARTECO à qui la société ATELIERS BOIS & CIE a dû également confier des travaux qui incombaient à la société FRANCEMETAL

LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Victoirestech pour lequel M [R] [W] et Madame [B] [W] se sont portés cautions solidaires.

La société FERRET, qui faisait l'objet de la promesse de cession et d'achat de parts sociales, était une société à responsabilité limitée ayant son siège social à [Localité 1].

stipulée au profit de la société ETABLISSEMENTS REYNAUD sur les marchandises vendues à la société R2C pour un montant de 373.006,44 € ; JUGER la société ETABLISSEMENTS REYNAUD bien fondée en sa requête

ORTOLLAND, Avocat (R231) 2) Société de droit Portugais - TRANSPORTES SA Lda., dont le siège social est [Adresse 6], Portugal, assignée selon les modalités prescrites par les articles 8-2 et 13-2 du règlement

La créance invoquée qui s'élève à 60 527,91 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par procèsverbal de saisie-attribution du 14 janvier 2024, procès-verbal de saisie-attribution du 21 janvier

Par acte du 2/09/2025, la société Steerfox a assigné la société Musique Shop.

du Tribunal de commerce de Valenciennes, en application de la clause attributive de compétence stipulée aux conditions générales de vente de la société EUROPE SANITAIRE [T], expressément acceptées par