AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e25494cdc6046d4794eb7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, Monsieur [M] [H] a comparu en sa qualité de représentant légal de la CAVE COOPERATIVE LES VIGNERONS DU BRULHOIS, assisté de Maître DOMERCQ, et en présence de Madame [G] [J], Directrice Générale et vice-Présidente
Source officiellePage 9 sur 19
Trib. de Commerce
69ea3e4ecdc6046d47446453
10 juillet 2025
10 juillet 2025
signalement reçu en juin 2024, des vérifications menées par sa Direction Audit Contrôle Interne Risques avec l'assistance du cabinet Ernst & Young ont mis en évidence des manœuvres frauduleuses constitutives
Source officielle