La société XWIFT GARD SECURITY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920780483.

*1DE/06/57/50/00* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 28 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SAS

La société NINA DECOR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 083 793.

À l'audience du 20 avril 2026, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

site crée et développé pour la société PRESENCE DIGITAL ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la délivrance de l'assignation ; CONDAMNER la SAS [A] au paiement

ci-après nommée : Madame [R] [L] [Adresse 1] Activité : Entretien corporel sous le nom commercial ROYAUME DE SAFYR Inscrite sous le numéro SIREN 898 290 879 a effectué une déclaration de cessation des paiements

ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut de paiement d'un terme courant

état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SARL à associé unique IL BASILICO.

Fixe au 21 octobre 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [W] [D] et M. [B] [Y].

petits immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 844499541 (2018B02795) a effectué une déclaration de cessation des paiements

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 447519356 (2003B01011) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

pilote immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 914850342 (2022B02093) a effectué une déclaration de cessation des paiements

ATTENDU qu'à la date du 07/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [W] [C] [M] [Adresse 1] Activité : Activités d'architecture SIREN : 412644403 a effectué une déclaration de cessation des paiements

état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SAS FIR DELIV.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 930 096 235 (2024B00568) a effectué une déclaration de cessation des paiements

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 951 339 118 (2023B00405) a effectué une déclaration de cessation des paiements

précitées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 921 409 462 (2022B01904) a effectué une déclaration de cessation des paiements

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

le paiement de travaux doit prouver le consentement de l'autre partie à l'exécution de ceux-ci au prix demandé.